Refusal of Provisional Suspension of Denial of Material Reception Conditions Due to Asylum Application Timing

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 30 juillet et 5 août 2024, Mme A B, représentée par Me Orhant, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 2 avril 2024 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

3°) d'enjoindre à l'OFII de lui octroyer les conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive depuis la date du refus litigieux dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à venir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que son conseil renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, ou, à défaut, à elle-même.

Elle soutient que :

Sur la recevabilité :

- un recours au fond a bien été déposé ;

Sur l'urgence :

- l'urgence est établie, dès lors que le refus d'octroi des conditions matérielles d'accueil la maintient dans un état de précarité, la privant de toute ressource pour subsister ;

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux :

- la décision attaquée a été adoptée sans procédure contradictoire préalable ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle n'a pas bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ;

- elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a introduit sa demande d'asile moins de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire national ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, vivant à la rue, elle présente un état de grande vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 5 août 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête est irrecevable à défaut d'avoir été accompagnée d'un recours au fond ;

- le juge du fond devant, en vertu de l'article L. 921-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, juger au terme d'un délai de quinze jours, l'urgence ne saurait en tout état de cause être reconnue ;

- la requérante s'est placée elle-même dans la situation qu'elle déplore en n'établissant ni sa date précise d'entrée en France, ni la réalité des violences sexuelles qu'elle aurait subies de la part de son ex-époux en Belgique ;

- sa vulnérabilité a été évaluée au niveau 0 par l'agent chargé de l'entretien de vulnérabilité ;

- elle n'établit pas la réalité de la précarité de sa situation ;

- elle a été informée de l'intention de l'OFII de lui refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil ;

- elle a bénéficié d'un entretien de vulnérabilité ;

- elle n'a pas déposé sa demande d'asile dans le délai imparti à compter de son entrée en France le 29 novembre 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête, enregistrée sous le numéro 2420784, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Sorin, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Le rapport de M. Sorin a été entendu au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Cardon, greffière d'audience.

Après avoir prononcé, à l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante congolaise (RDC) née le 1er janvier 1972, est entrée en France le 29 janvier ou le 27 février 2024 selon ses déclarations alternatives. Par une décision du 2 avril 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a refusé de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil, motif pris de ce qu'elle aurait sans motif légitime présenté sa demande d'asile plus de quatre-vingt-dix jours après son entrée en France. Elle demande par la présente requête la suspension de l'exécution de cette décision, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président () ".

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de Mme B au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

4. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

5. Pour demander la suspension de l'exécution de la décision attaquée, Mme B soutient qu'elle a été adoptée sans procédure contradictoire préalable, qu'elle méconnaît les dispositions de l'article L. 522-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'elle est entachée d'une erreur de fait dès lors qu'elle a introduit sa demande d'asile moins de quatre-vingt-dix jours après son entrée sur le territoire national et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que, vivant à la rue, elle présente un état de grande vulnérabilité. Toutefois, en l'état de l'instruction, aucun de ces moyens n'apparaît propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, alors, d'une part, que la requérante n'établit pas la date exacte de son entrée en France, qu'elle situe alternativement au 29 janvier 2024 ou au 27 février 2024, alors qu'il ressort des documents produits par l'OFII et non sérieusement contestés qu'elle est en réalité entrée en France le 29 novembre 2023 et, d'autre part, qu'elle a bénéficié le 2 avril 2024 d'une entretien de vulnérabilité n'ayant décelé aucun motif de vulnérabilité particulier.

6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête ni sur la condition relative à l'urgence, que les conclusions en suspension et en injonction présentées par Mme B doivent être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme B est admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme B est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Orhant et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Copie en sera adressée au bureau d'aide juridictionnelle.

Fait à Paris, le 6 août 2024.

Le juge des référés,

J. SORIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2420783