Residency Permit Renewal Delay Injunction Mooted, Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Cisse, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, au préfet de police de la convoquer à un rendez-vous en vue du renouvellement de sa demande de titre de séjour, sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- la décision est insuffisamment motivée ;

- son droit à être entendu a été méconnu ;

- la décision attaquée méconnait l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnait l'article L. 422-1 du même code.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction de Mme B et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.

Il soutient que Mme B a été mise en possession d'une attestation de prolongation d'instruction le 6 août 2024 dont elle a pris connaissance le même jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Mme B, ressortissante malienne, née le 20 octobre 1994 à Marseille, a bénéficié d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " valable du 29 septembre 2023 au 28 juillet 2024. Elle en a sollicité le renouvellement le 9 juillet 2024. Il résulte de l'instruction, ainsi que l'a soutenu le préfet de police dans son mémoire en défense, que Mme B s'est vue remettre une attestation de prolongation d'instruction valable du 6 août au 5 novembre 2024. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte, présentées par Mme B, sont devenues sans objet.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'Intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 14 août 2024.

La juge des référés,

L. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9