Prefectural Expulsion Order Challenge Based on Territorial Competence and Article 8 Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a prefectural order compelling their departure from French territory, setting a destination country, and imposing a one-year re-entry ban, arguing the prefect lacked territorial competence and the decision disproportionately violated their right to private and family life under Article 8 of the European Convention on Human Rights. The administrative tribunal rejected the claim of incompetence because the order was issued by the prefect of the department where the applicant's irregular status was established, and further rejected the Article 8 claim, finding that the applicant, who entered irregularly, was single, childless, and failed to demonstrate significant ties preventing a disproportionate impact, thus upholding the prefect's decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Expulsion Order Challenge Based on Territorial Competence and Article 8 Rights: The administrative tribunal rejected the claim of incompetence because the order was issued by the prefect of the department where the applicant's irregular status was established, and further rejected the Article 8 claim, finding that the applicant, who entered irregularly, was single, childless, and failed to demonstrate significant ties preventing a disproportionate impact, thus upholding the prefect's decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main order rejecting the applicant's claims.
Cited implicitly in the rejection of the costs claim in the final dispositive (paragraph 5 states related claims must be rejected).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 26 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Versailles a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative la requête, enregistrée le 12 juillet 2024, présentée par M. B A
Par cette requête et un mémoire enregistré le 6 août 2024, M. A, représenté par Me Boudaya, demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet des Yvelines l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'enjoindre au préfet d'abroger la mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an et son signalement à l'espace Schengen (sic) ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa requête est bien recevable
S'agissant de l'obligation de quitter le territoire :
- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;
- le préfet a porté une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale et a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
le préfet des Yvelines a produit des pièces.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 11 juillet 2024, le préfet des Yvelines a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 1 an. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
1. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " I. L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne () " ; que selon l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ volontaire et l'interdiction de retour sur le territoire français est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police ".
2. M. A soutient que le préfet des Yvelines était territorialement incompétent en violation des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il réside à Paris. Toutefois, d'une part, les dispositions susvisées du code ne portent pas sur une mesure d'éloignement et encore moins sur la compétence de son auteur mais sur les conditions de délivrance du statut de réfugié. D'autre part, pour l'application des dispositions précitées du code, le préfet du département et, à Paris, le préfet de police, dans lequel a été constatée l'irrégularité de la situation d'un étranger est compétent pour décider s'il y a lieu d'obliger l'intéressé à quitter le territoire français. Enfin, il ressort des pièces du dossier que le requérant a bien été interpellé à Magny-les-Hameaux dans le département des Yvelines où son irrégularité au séjour a été constatée. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".
4. M. A ressortissant tunisien né en 1993 soutient qu'il est entré en France il y a 3 ans, qu'il a tissé des relations amicales et professionnelles, qu'il y travaille en qualité de chauffeur livreur auprès de la société JSO transport et paie ses impôts. Toutefois, M. A est entré irrégulièrement en France et s'y maintient sans justifier avoir entrepris des démarches en vue de faire régulariser sa situation, il n'est pas utilement contesté qu'il est célibataire, sans enfant et ne justifie pas être dépourvu d'attaches familiales en Tunisie. Par suite, compte tenu des circonstances de l'espèce, il n'est pas fondé à soutenir que la décision du préfet des Yvelines aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale, une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Le préfet n'a, par suite, pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle et professionnelle s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ni d'erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire.
5. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2024 du préfet des Yvelines. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction, d'astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être également rejetées.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Yvelines.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024
Le magistrat désigné,
A. Béal
La greffière
N. Tabani
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
La greffière
D. Permalnaick
N° 21