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2420662 Généré par l'IA

Taxation and Allocation of Expert Costs Against Municipality

Numéro de cause 2420662
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The administrative court, acting through a delegated first vice-president, addressed the liquidation and allocation of costs related to a court-ordered expert assessment, citing provisions of the Code of Administrative Justice regarding the taxation of expert fees and determination of liability. The court ordered the expert's fees and expenses, totaling 1,335.32 euros, to be taxed and explicitly placed the burden of these costs upon the municipality involved in the proceedings, mandating that the sum be paid directly to the expert.

Regeste Legislator

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article R. 621-13 du code de justice administrative, Art. R. 621-11, Art. R. 761-4, Art. R. 761-5, Art. R. 621-13; Taxation and Allocation of Expert Costs Against Municipality: The court ordered the expert's fees and expenses, totaling 1,335.32 euros, to be taxed and explicitly placed the burden of these costs upon the municipality involved in the proceedings, mandating that the sum be paid directly to the expert.

Mots-clés

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fixation des frais émoluments administratifs responsabilité de la commune honoraires de l'expert déduction des frais professionnels procédures connexes

Dispositions légales citées

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article R. 621-13 du code de justice administrative
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
Art. R. 621-11
Cited to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-4
Cited to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 761-5
Cited to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.
Art. R. 621-13
Cited to decide that the costs and fees for the expertise should be charged to the Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.
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2500173
Expert Fee Liquidation and Allocation Against Municipality
2317901
Liquidation and Taxation of Expert Fees Against Municipality
2404216
Liquidation and Taxation of Expert Fees in Administrative Justice
2502707
Administrative Tribunal Order on Expert Fees and Costs Allocation
2316601
Expert Fee Liquidation and Liability Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-11

Cited to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-4

Cited to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 761-5

Cited to justify the liquidation and taxation of expert fees and costs.

Art. R. 621-13

Cited to decide that the costs and fees for the expertise should be charged to the Commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.

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Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme D, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R. 761-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. C : 700,20 euros TTC

- Frais : 635,12 euros TTC

Total expert, M. C :1 335,32 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. B C, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 335,12 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Sainte-Reine-de-Bretagne, à M. A, et à M. C, expert.

Fait à Nantes, le 24 février 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. D

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°242066