Applicant v. Prefecture of [Location] (Re: Deportation Order and Return Prohibition)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, a Senegalese national who entered the country in 2019 and was previously subject to an obligation to leave the territory, sought the annulment of a prefectural order dated July 25, 2024, imposing a twenty-four-month prohibition on returning to French territory, issued after the individual was reported for using forged administrative documents. The court rejected the application, finding that the applicant's argument invoking a potential violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights—based on an unsubstantiated claim of death threats from family due to an intended interfaith marriage—was unfounded as no supporting evidence was provided.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; Applicant v. Prefecture of [Location] (Re: Deportation Order and Return Prohibition): The court rejected the application, finding that the applicant's argument invoking a potential violation of Article 3 of the European Convention on Human Rights—based on an unsubstantiated claim of death threats from family due to an intended interfaith marriage—was unfounded as no supporting evidence was provided.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the core of the final order, rejecting the applicant's request.
This article dictates the procedural step of notifying the judgment to the parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juillet 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de vingt-quatre mois.
Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, le préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Voillemot à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français édictées en application de l'article L. 612-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Voillemot,
- et les observations de Me Senyurek, avocat commis d'office représentant M. A.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais né le 18 avril 1994, déclare être entré en France en 2019. Par un arrêté du 29 novembre 2021, le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français. Le 25 juillet 2024, l'intéressé a fait l'objet d'un signalement pour usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation. Par un arrêté du 25 juillet 2024, le préfet de police a prononcé à l'encontre de M. A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois, dont il demande l'annulation.
2. M. A soutient être menacé de mort par sa famille car il a voulu se marier avec une chrétienne alors qu'il est musulman. Toutefois, le requérant ne produit aucune pièce susceptible d'établir la menace alléguée. Ainsi, le moyen tiré de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales invoqué à l'encontre de l'arrêté attaqué qui prononce à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français doit, en tout état de cause, être écarté.
3. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.
D É C I D E:
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 août 2024.
La magistrate désignée,
C. VOILLEMOTLe greffier,
R. DRAI
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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