Applicants v. Energy Regulation Commission (Jurisdictional Challenge)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2024, les sociétés APEX 59 et APEX Energies, représentées par Me Moreau et Me Ramos, demandent au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 mars 2024 par laquelle la commission de régulation de l'énergie a rejeté leur offre correspondant à la 6ème période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire " centrales sur bâtiments, serres agricoles, hangars et ombrières de puissance supérieur à 500 kWc ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'énergie de procéder à une nouvelle instruction de son offre dans le délai de huit jours à compter du prononcé de l'ordonnance, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire d'inscrire le projet TURLA 3sur la liste des lauréats retenus à l'issue de l'appel d'offres ;

3°) de mettre à la charge de la Commission de régulation de l'énergie une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " et aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-10 : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. " .

2. Les sociétés Apex 59 et Apex Energies demandent d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 18 mars 2024 par laquelle la commission de régulation de l'énergie a rejeté leur offre correspondant à la 6ème période de l'appel d'offres portant sur la réalisation et l'exploitation d'installations de production d'électricité à partir de l'énergie solaire " centrales sur bâtiments, serres agricoles, hangars et ombrières de puissance supérieur à 500 kWc ". Ce litige résulte de l'application d'une législation régissant les activités économiques et relève de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession, conformément aux dispositions précitées de l'article R.312-10 du code de justice administrative. Il ressort des pièces du dossier que les sociétés requérantes ont leurs sièges sociaux à Montpellier (34060) dans le département de l'Hérault. Le présent litige ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celui dans le ressort duquel se trouve cet établissement, soit le tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, la présente requête en référé ne peut qu'être rejetée par application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête des sociétés APEX 59 et APEX Energies est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société APEX 59 et à la société APEX Energies.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024.

La juge des référés,

M.-C. Giraudon

La République mande et ordonne au ministre délégué chargé des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.