Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Administrative Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of two administrative orders dated December 23, 2024: one requiring immediate departure from the territory with a one-year re-entry ban, and another imposing a forty-five-day residence obligation in a specific urban area. The court dismissed the request as inadmissible because the submitted petition failed to state any legal grounds or means for the annulment sought, which violates the procedural requirements for filing a claim under the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to rectify the deficiencies within the prescribed time limit.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er; Dismissal for Failure to State Legal Grounds in Administrative Challenge: The court dismissed the request as inadmissible because the submitted petition failed to state any legal grounds or means for the annulment sought, which violates the procedural requirements for filing a claim under the Code of Administrative Justice, and the applicant failed to rectify the deficiencies within the prescribed time limit.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application based on the reasoning that the application was inadmissible.
The court implicitly relied on this article to declare the application inadmissible due to non-compliance with the formal requirements for a petition.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. B C demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 décembre 2024 par lequel le préfet de Loire-Atlantique l'a assigné à résidence sur l'agglomération nantaise pour une durée de quarante-cinq jours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les recours dont le jugement relève des dispositions des articles L. 922-1 à L. 922-3 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. "
2. La requête présentée par M. C tendant à l'annulation des deux arrêtés du 23 décembre 2024 est dépourvue de moyens. L'intéressé n'a pas régularisé sa demande avant l'expiration du délai de recours. Par conséquent, en l'absence de requête formée conformément aux prescriptions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, les conclusions en annulation formées par M. C sont irrecevables.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, au préfet d'Ille-et-Vilaine et au préfet de la Loire-Atlantique.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 janvier 2025.
La magistrate désignée,
A-L ALa greffière,
J. Dionis
La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine et au préfet de Loire-Atlantique en ce qui les concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,