Legislator Jurisprudence & Législation
2420546 Généré par l'IA

Expert Fees Taxation and Allocation in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2420546
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Delegated by the administrative tribunal's president, the First Vice-President, acting under articles concerning expert fees and costs in administrative proceedings, ordered the liquidation and taxation of expert fees and costs for a judicial report at a total of 1,992.01 euros TTC. Based on the relevant administrative justice code provisions regarding expertise ordered under a specific title, the court determined that these total costs and fees should be borne by the municipality and paid directly to the expert.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R. 7 61-5 du code de justice administrative; Expert Fees Taxation and Allocation in Administrative Proceeding: Based on the relevant administrative justice code provisions regarding expertise ordered under a specific title, the court determined that these total costs and fees should be borne by the municipality and paid directly to the expert.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs répartition des frais honoraires de l'expert bénéfice désignation d'un expert dispositif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 621-11 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing expert fees and costs in the operative part.

Article R. 761-4 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing expert fees and costs in the operative part.

Article R. 7 61-5 du code de justice administrative

Cited as the basis for liquidating and taxing expert fees and costs in the operative part.

Article R. 621-13 du code de justice administrative

Cited as the basis for deciding which party bears the costs and fees of the expertise in the operative part.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme H, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :

- Honoraires de l'expert, M. B :1 656,00 euros TTC

- Frais : 336,01 euros TTC

Total expert, M. B :1 992,01 euros TTC

2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Pornic.

ORDONNE :

Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 992,01 euros TTC.

Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Pornic. Ils seront versés directement à l'expert.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pornic, à Mme E D, à Mme G D, à M. F D, à M. C D et à M. B, expert.

Fait à Nantes, le 26 février 2025.

Par délégation du Président,

La Première vice-présidente,

F. H

Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.

N°2420546