Expert Fees Taxation and Allocation in Administrative Proceeding
Synthèse Legislator
Généré par l'IADelegated by the administrative tribunal's president, the First Vice-President, acting under articles concerning expert fees and costs in administrative proceedings, ordered the liquidation and taxation of expert fees and costs for a judicial report at a total of 1,992.01 euros TTC. Based on the relevant administrative justice code provisions regarding expertise ordered under a specific title, the court determined that these total costs and fees should be borne by the municipality and paid directly to the expert.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-13 du code de justice administrative, Article R. 621-11 du code de justice administrative, Article R. 761-4 du code de justice administrative, Article R. 7 61-5 du code de justice administrative; Expert Fees Taxation and Allocation in Administrative Proceeding: Based on the relevant administrative justice code provisions regarding expertise ordered under a specific title, the court determined that these total costs and fees should be borne by the municipality and paid directly to the expert.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for liquidating and taxing expert fees and costs in the operative part.
Cited as the basis for liquidating and taxing expert fees and costs in the operative part.
Cited as the basis for liquidating and taxing expert fees and costs in the operative part.
Cited as the basis for deciding which party bears the costs and fees of the expertise in the operative part.
Texte complet
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a délégué à Mme H, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.
1. Aux termes des articles R. 621-11, R. 761-4 et R.7 61-5 du code de justice administrative, les vacations, frais et honoraires des experts doivent être liquidés et taxés par ordonnance du président ou du magistrat chargé des expertises du tribunal administratif. En application de ces dispositions, il y a lieu d'allouer à l'expert la somme ci-dessous :
- Honoraires de l'expert, M. B :1 656,00 euros TTC
- Frais : 336,01 euros TTC
Total expert, M. B :1 992,01 euros TTC
2. Aux termes de l'article R. 621-13 du même code, lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, il appartient au président de la juridiction ou au magistrat chargé des expertises de décider de la mise à charge des frais et honoraires d'expertise à une ou plusieurs des parties à l'instance. Il y a lieu, en l'espèce, de mettre ces frais et honoraires à la charge de la commune de Pornic.
ORDONNE :
Article 1er : Les frais et honoraires du constat judiciaire confié à M. A B, expert, par l'ordonnance susvisée sont liquidés et taxés à la somme de 1 992,01 euros TTC.
Article 2 : Les frais et honoraires mentionnés à l'article 1er sont mis à la charge de la commune de Pornic. Ils seront versés directement à l'expert.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Pornic, à Mme E D, à Mme G D, à M. F D, à M. C D et à M. B, expert.
Fait à Nantes, le 26 février 2025.
Par délégation du Président,
La Première vice-présidente,
F. H
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative, cette ordonnance est exécutoire dès son prononcé et peut être recouvrée contre les personnes privées ou publiques publique par les voies de droit commun.
N°2420546