Asylum Seeker Appeal Against Manifestly Unfounded Entry Refusal

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juillet 2024, M. B C, maintenu en zone d'attente de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Roissy), demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 26 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de mettre fin à sa privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du ministère de l'intérieur ;

- les conditions matérielles de l'entretien ne lui ont pas permis de développer son récit ;

- la décision contestée est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

- elle est entachée d'erreur de droit dès lors qu'elle ne prend pas en compte l'état de vulnérabilité du requérant ;

- la décision qui fixe le pays de renvoi méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Des pièces produites par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, ont été enregistrées le 3 août 2024.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par le cabinet Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés,

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lamarche à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire au titre de l'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lamarche,

- les observations de Me Cardoso, avocate commise d'office représentant M. C, les observations de M. C assisté de M. A, interprète en langue tamoule, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens qu'il développe ;

- et les observations de Me Doucet, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C, ressortissant sri lankais né le 14 avril 1989, s'est présenté le 25 juillet 2024 au point de passage frontalier de l'aéroport de Paris-Charles de Gaulle (Roissy) et a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision du 26 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être réacheminé. Par la requête visée ci-dessus, M. C demande au tribunal d'annuler cette décision.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Le requérant a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, si la confidentialité des éléments d'information détenus par l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) relatifs à la personne sollicitant en France la qualité de réfugié est une garantie essentielle du droit d'asile, ce principe ne fait pas obstacle à ce que les agents habilités à mettre en œuvre le droit d'asile aient accès à ces informations. Si M. C soutient que la procédure suivie aurait porté atteinte à ce principe, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que les éléments d'informations détenus par l'OPFRA le concernant auraient été connus, étudiés et transmis à d'autres personnes qu'aux agents des autorités habilitées par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile à traiter les demandes d'asile à la frontière, à savoir les agents de police ainsi que les agents de l'OFPRA et du ministère de l'intérieur, tous astreints au secret professionnel. Dans ces conditions, le moyen tiré de la violation du principe de confidentialité de la demande d'asile doit être écarté.

4. En deuxième lieu, M. C soutient que les conditions matérielles de l'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA ont nui au bon développement et à la crédibilité de son propos compte tenu de sa durée, de son caractère directif et faute notamment d'avoir pu préparer cet entretien et rassembler des pièces dans la perspective de sa tenue. Il n'apporte toutefois aucun élément permettant de considérer que cet entretien n'aurait pas été effectué dans le respect des garanties prévues par les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il ressort des mentions du compte-rendu de l'entretien que l'intéressé a pu fournir, en réponse aux questions de l'officier de protection, toutes les précisions utiles à l'examen de sa situation afin de permettre à l'OFPRA puis à l'autorité administrative de se prononcer sur sa demande. Au demeurant, cet entretien n'avait pas pour objet d'apprécier si l'intéressé était fondé à bénéficier d'une protection internationale mais seulement à vérifier si sa demande d'asile présentait ou non un caractère manifestement infondé. Par suite le moyen doit être écarté.

5. En troisième lieu, il ne ressort d'aucune des pièces versées au dossier et, notamment, du compte-rendu de l'entretien dont a bénéficié M. C le 26 juillet 2024 que l'OFPRA ou le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'auraient pas tenu compte de sa vulnérabilité sur laquelle il n'apporte, au demeurant, aucun élément de précision. Par suite, et en tout état de cause, le moyen doit être écarté.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ". Aux termes de l'article L. 352-2 du même code : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile () ".

7. Il résulte de ces dispositions que le ministre chargé de l'immigration peut rejeter la demande d'asile présentée par un étranger se présentant à la frontière du territoire national lorsque ses déclarations, et les documents qu'il produit à leur appui, sont sans pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou, du fait notamment de leur caractère inconsistant ou trop général, incohérent ou très peu plausible, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er, A, 2 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relatif à la protection subsidiaire.

8. D'une part, il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas commis d'erreur de droit en appréciant la crédibilité des déclarations faites par le requérant, afin de se prononcer sur le caractère manifestement infondé de sa demande d'asile.

9. D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. C telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA le 26 juillet 2024, que le requérant, de nationalité sri-lankaise et appartenant à la communauté tamoule, craint pour sa sécurité en raison de son militantisme. Il participerait, depuis 2022, à des manifestations destinées à revendiquer les droits du peuple tamoul et de la communauté hindouiste. Au cours de l'un de ces rassemblements, il aurait été interpellé par des agents du département des enquêtes criminelles (CID) qui l'auraient torturé et violé. Il aurait déménagé dans une autre localité mais serait finalement revenu au domicile familial à la suite du décès de sa mère. Dès son retour, il aurait à nouveau été menacé par les autorités. C'est au regard de ces faits qu'il aurait choisi de quitter le Sri-lanka le 23 juillet 2024.

10. Toutefois, les déclarations de M. C sur plusieurs points de son récit apparaissent peu convaincantes et peu cohérentes. Il s'exprime de manière évasive sur ses différentes mobilisations et n'est pas en mesure de donner un ordre de grandeur quant au nombre de manifestations auxquelles il aurait participé alors qu'il déclare, devant le tribunal, être à l'initiative de leur organisation. Par ailleurs, les motifs de son engagement demeurent vagues, le requérant se bornant à évoquer, sans plus de précisions, la destruction de temples hindous par les cingalais, bouddhistes. S'il fait état à l'audience, de la construction d'un temple bouddhiste sur son terrain, cette allégation apparaît peu plausible et jette un doute sur la véracité de l'ensemble de ses propos. Par ailleurs, l'intéressé expose des versions divergentes concernant la chronologie des événements et les menaces qui pèseraient sur lui. Au cours de son entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA, M. C a indiqué avoir commencé à participer à des manifestations au cours de l'année 2022, avoir fui dans une autre localité en raison des menaces dont il aurait été victime, être revenu au mois d'octobre de la même année à la suite du décès de sa mère et indique avoir été torturé et violé au mois de novembre 2022 après avoir été identifié au cours d'une cérémonie commémorative des combattants tamouls. Au cours de l'audience publique, le requérant a déclaré avoir commencé à manifester en 2021 et avoir été agressé au mois de novembre 2023. En outre, il n'a pas été en mesure d'expliquer pourquoi il aurait attendu le mois de juillet 2024 pour fuir son pays. Dans ces conditions, ses explications sur ses craintes en cas de retour dans son pays d'origine ne permettent pas de caractériser des menaces de persécution actuelles et directes dirigées contre lui.

11. Il suit de là qu'en estimant, par sa décision du 26 juillet 2024, que la demande d'asile de M. C était manifestement infondée et en refusant en conséquence son entrée sur le territoire français au titre de l'asile, le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a entaché cette décision d'aucune erreur manifeste d'appréciation, ni fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

12. En dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article 33 de la convention de Genève de 1951 : " Aucun des Etats Contractants n'expulsera ou ne refoulera, de quelque manière que ce soit, un réfugié sur les frontières des territoires où sa vie ou sa liberté serait menacée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques. / () ".

13. M. C n'établit pas, ainsi qu'il a été dit au point 10, le caractère personnel et actuel des menaces pesant sur lui en cas de retour au Sri-lanka. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision fixant le pays de réacheminement méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni, en tout état de cause, le principe de non refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève.

14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. C doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E:

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Décision rendue le 5 août 2024.

La magistrate désignée,

M. LAMARCHELa greffière,

A. DEPOUSIER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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