Employer Seeks Suspension of Foreign National Visa Refusal Pending Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer, whose seasonal work authorization for a foreign national was approved, sought an emergency order to suspend the subsequent visa refusal by the French consulate, arguing urgency pending the final appeal decision. The court denied the request for suspension, reasoning that the submitted evidence, specifically the professional experience documentation and the lack of established ties in the applicant's home country, did not raise a serious doubt regarding the legality of the consular decision to refuse the visa at this preliminary stage.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Employer Seeks Suspension of Foreign National Visa Refusal Pending Appeal: The court denied the request for suspension, reasoning that the submitted evidence, specifically the professional experience documentation and the lack of established ties in the applicant's home country, did not raise a serious doubt regarding the legality of the consular decision to refuse the visa at this preliminary stage.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order rejecting the application ('La requête de M. A et la SAS KJ Prestations est rejetée').
This article was cited by the applicants as the legal basis for their request for suspension, and although the request was rejected, the court's analysis is framed by this provision governing summary proceedings for suspension.
Texte complet
Vu :
- les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique du 7 janvier 2025 à 9h30 :
- le rapport de M. Echasserieau juge des référés,
- les observations de Me Régent substituant Me Rappa représentant M. A et la SAS KJ Prestations ;
- et les observations de la représentante du ministre de l'intérieur.
La clôture de l'instruction a été différée au 10 janvier à 11h00.
Un mémoire, enregistré le 7 janvier 2025 à 15h00 présenté par M. A et la SAS KJ Prestations a été communiqué.
Une pièce complémentaire, enregistrée le 7 janvier 2025 à 16h54 présentée par M. A et la SAS KJ Prestations a été communiquée.
Une pièce complémentaire, enregistrée le 9 janvier 2025 à 18h24 présentée par M. A et la SAS KJ Prestations a été communiquée.
Considérant ce qui suit :
1. La SAS KJ Prestations ayant son siège social à Marseille (Bouches-du-Rhône) a déposé une demande d'autorisation de travail en vue d'embaucher M. A en qualité de travailleur saisonnier qui a été validée le 22 juillet 2024. M. A a déposé une demande de visa en qualité de travailleur saisonnier auprès des autorités consulaires françaises à Casablanca (Maroc) qui l'a refusée le 25 novembre 2024. Le recours contre la décision consulaire précitée a été reçu par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France le 20 décembre 2024. Par la présente requête M. A et la SAS KJ Prestations demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision des autorités consulaires françaises à Casablanca du 25 novembre 2024 avant que la commission statue sur leur recours.
2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
3. Eu égard notamment aux doutes quant à l'adéquation de l'expérience professionnelle de M. A avec l'emploi projeté, que la seule attestation caïdale produite ne permet pas de lever et l'absence d'attache familiale ou matérielle établies du requérant dans son pays d'origine, aucun des moyens invoqués par M. B A et la SAS KJ Prestations, tels qu'énoncés dans les visas de cette ordonnance, ne paraît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Il y a lieu, en conséquence de rejeter la requête en toutes ses conclusions.
O R D O N N E
Article 1er : La requête de M. A et la SAS KJ Prestations est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la SAS KJ Prestations et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2025.
Le juge des référés,
B. Echasserieau La greffière,
G. Peigné
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2420284