Asylum Seeker Detention Challenge and Manifestly Unfounded Decision Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juillet 2024, M. F D, retenu en zone d'attente de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Roissy) représenté en dernier lieu par Me Bathem, avocat commis d'office, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ;

2°) d'annuler la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile ;

3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure dès lors que la confidentialité des informations transmises n'a pas été respectée ;

- la procédure prévue par l'article R. 351-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est illégale, en ce qu'elle méconnaît le principe de confidentialité des éléments d'information d'une demande d'asile ;

- la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit, le ministre de l'intérieur et des outre-mer s'étant cru, à tort, en situation de compétence liée ;

- elle est entachée d'une erreur de droit en ce qu'il n'appartenait pas au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'apprécier le bienfondé de sa demande d'asile ;

- sa demande d'asile n'est pas manifestement infondée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. A D ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B à l'effet de statuer sur les recours dirigés contre les décisions de refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. B,

- les observations de Me Bathem, avocat commis d'office représentant M. A D, et de M. A D, présent, assisté de M. C, interprète en langue espagnole, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens,

- et les observations de Me Sommer, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A D, ayant déclaré devant l'officier de protection de l'Officle français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) être ressortissant dominicain né le 26 juin 2002, s'est présenté le 21 juillet 2024 au poste frontière de l'aéroport Paris-Charles de Gaulle (Roissy) et a sollicité le bénéfice de l'asile. Par une décision en date du 24 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile et a fixé le territoire à destination duquel il pourra être réacheminé. Par la requête susvisée, M. A D demande l'annulation de cette décision.

Sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Le requérant a été assisté par un conseil commis d'office lors de l'audience publique. Par suite, il n'y a pas lieu de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 351-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile peut être placé en zone d'attente () pour vérifier : () / 3° () si sa demande n'est pas manifestement infondée. " L'article L. 352-1 du même code dispose que : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves ".

4. Il résulte de ces dispositions que le ministre de l'intérieur et des outre-mer peut refuser à un étranger l'entrée sur le territoire national en raison du caractère manifestement infondé de sa demande d'asile présentée aux frontières lorsque les déclarations de celui-ci, et les documents qu'il produit à leur appui, du fait notamment de leur caractère incohérent, inconsistant ou trop général, sont manifestement dépourvus de crédibilité et font apparaître comme manifestement dénuées de fondement les craintes de persécutions ou d'atteintes graves alléguées par l'intéressé au titre de l'article 1er A (2) de la convention de Genève relative au statut des réfugiés ou de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif à la protection subsidiaire.

5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. A D, telles que consignées dans le compte-rendu d'entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA que celui-ci, de nationalité dominicaine, allègue que, le 23 décembre 2023, son père a surpris sa femme avec un amant et a tué celui-ci. Il soutient que les menaces proférées par la famille du défunt, dans un souhait de vengeance, ont justifié son départ de son pays d'origine.

6. Pour considérer la demande d'asile de M. A D comme manifestement infondée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a considéré que son récit était dénué de tout élément circonstancié, peu clair et entaché de contradictions. Toutefois, si le récit de M. A D est, en certains aspects, lacunaire, il expose de façon cohérente, tant lors de son entretien avec l'officier de protection de l'OFPRA qu'au cours de l'audience publique, que l'événement ayant suscité son départ de République Dominicaine est intervenu le 23 décembre 2023 au matin, alors que, ayant oublié son téléphone portable, son père est retourné à son domicile. Il indique également avoir été prévenu par téléphone par sa tante, avant que soit organisé son départ au domicile de sa grand-mère, chez qui il s'est caché jusqu'à ce qu'il quitte son pays. Par ailleurs, en soutenant qu'il a notamment été prévenu par d'anciens collègues du garage automobile au sein duquel il travaillait avant de s'enfuir de ce que des hommes le cherchaient et que ceux-ci appartenaient à la famille du défunt, animé d'un souhait de vengeance, et alors même qu'il soutient qu'une plainte n'a pas été déposée eu égard aux faits dont son père s'était rendu coupable, la menace pesant sur la personne de M. A D n'apparaît pas, contrairement à ce que soutient le ministre de l'intérieur et des outre-mer, dépourvue de toute crédibilité. Dans ces conditions, M. A D est fondé à soutenir qu'en considérant que sa demande d'asile était manifestement infondée, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A D est fondé à demander l'annulation de la décision du 24 juillet 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée sur le territoire au titre de l'asile et a fixé le pays à destination duquel il pourra être réacheminé.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

8. Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 352-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si le refus d'entrée au titre de l'asile et, le cas échéant, la décision de transfert sont annulés, il est immédiatement mis fin au maintien en zone d'attente de l'étranger, qui est autorisé à entrer en France muni d'un visa de régularisation de huit jours. Dans ce délai, l'autorité administrative compétente lui délivre, à sa demande, l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides ".

9. Conformément aux dispositions qui précèdent, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de délivrer à M. A D l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'OFPRA.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 24 juillet 2024 du ministre de l'intérieur et des outre-mer est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer d'admettre M. A D au séjour et de lui délivrer l'attestation de demande d'asile lui permettant d'introduire sa demande d'asile auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA).

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. F D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Décision rendue le 30 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

A. BLa greffière,

D. PERMALNAICK

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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