Hotel Terrace Advertising Installation Dismantling Refused Due to Prefectural Authorization

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2024, M. A B et l'association SOS Paris demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre aux sociétés LVMH et Cheval Blanc Paris de démonter la terrasse-valise publicitaire installée sur la terrasse éphémère du dixième étage de l'hôtel Cheval Blanc, situé 2/12 quai du Louvres à Paris 1er ;

2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de dresser un procès-verbal constatant une ou plusieurs infractions au code de l'urbanisme, de l'environnement et du règlement local de publicité et de le transmette sans délai au ministère public.

Ils soutiennent que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que les mesures d'injonction demandées peuvent prévenir la survenance de dommages irréversibles et que la cérémonie d'ouverture des Jeux olympiques est imminente ;

- la mesure demandée est utile dès lors que le dispositif a été installé illégalement, en violation des législations applicables en matière publicitaire et d'urbanisme et que son maintien pourrait encourager d'autres entités à ne pas se conformer aux réglementations propres aux installations temporaires et porter atteinte à l'image de la Ville de Paris ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Laforêt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 juillet 2024, le préfet de police a autorisé l'installation, du 8 juillet au 7 octobre 2024, de la structure provisoire litigieuse sur la terrasse éphémère prévue au dixième étage de l'hôtel Cheval Blanc, situé 2/12 quai du Louvres à Paris 1er. Il s'ensuit que contrairement à ce que soutiennent M. B et l'association SOS Paris, les mesures demandées font obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne sont pas au nombre de celles que le juge des référés a le pouvoir d'ordonner en application des dispositions de l'article L.521-3 du code de justice administrative, dès lors qu'aucun péril grave n'est caractérisé.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B et de l'association SOS Paris ne peuvent qu'être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B et de l'association SOS Paris est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'association SOS Paris.

Fait à Paris, le 25 juillet 2024.

La juge des référés,

L. LA FORÊT

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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