Minister of the Interior Non-Compliance with Visa Processing Order Mooted by Subsequent Visa Issuance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2024, M. C G B et Mme E H D, agissant en leurs noms propres et en qualité de représentants légaux des enfants F A B et F I B, représentés par Me Régent, demandent au juge des référés :

1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'enjoindre au ministre de l'intérieur de finaliser l'instruction de la demande de visa de l'enfant F A B prononcée dans l'ordonnance n° 2417614 rendue par le juge des référés le 29 novembre 2024, dans un délai de quarante-huit heures sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B et à Mme D d'une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que le délai prescrit de vingt jours, en exécution de l'ordonnance n° 2417614 du 29 novembre 2024, s'est achevé, sans qu'aucune décision n'ait été prise quant à la demande de visa de l'enfant F A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut à l'irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et au rejet de celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que l'instruction a été faite dans le délai requis par l'ordonnance n° 2417614 du 29 novembre 2024 puisqu'il produit la copie de la vignette du visa délivré le 26 décembre 2024 à l'enfant F A B.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rosier, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 janvier 2025 à 14 h 30 :

- le rapport de M. Rosier, juge des référés,

- les observations de Me Régent, avocate des requérants, qui demande au juge des référés de conclure au non lieu à statuer mais elle maintient ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative puisque la vignette a été délivrée au-delà du délai imparti ;

- et les observations du représentant du ministre de l'intérieur.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant guinéen né le 3 juillet 1993, a obtenu le statut de réfugié et sa compagne, Mme D ressortissante guinéenne née le 5 janvier 1997, et leur fils F A B, ressortissant guinéen né le 10 janvier 2017, ont bénéficié d'un visa de long séjour valable jusqu'au 9 janvier 2025. Par une ordonnance n° 2417614 du 29 novembre 2024, le juge des référés a enjoint au ministre de l'intérieur de convoquer et d'instruire la demande de visa pour l'enfant F I B dans un délai de vingt jours. Par la présente requête, M. B et Mme D demandent au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, d'assortir l'injonction de réexamen d'une astreinte de 1000 euros par jour de retard.

2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, le ministre de l'intérieur a délivré, le 26 décembre 2024, à l'enfant F A B le visa sollicité. Copie de la vignette a d'ailleurs été produite à l'instance. Dans ces conditions, l'ordonnance n° 2417614 rendue par le juge des référés le 29 novembre 2024 doit être regardée comme ayant reçu exécution. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L 521-4 du code de justice administrative sont sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C G B, à Mme E H D.et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 10 janvier 2025.

Le juge des référés,

P. ROSIER

La greffière,

J. DIONISLa République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,