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2420141 Généré par l'IA

Moot Injunction Request; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2420141
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party sought an order under Article L. 521-4 of the Administrative Justice Code to compel the police prefect to schedule a requested appointment without delay, as mandated by a previous judicial order from June 25, 2024, and requested costs. The court found that the prefect had complied with the prior order by scheduling the appointment for August 13, 2024, rendering the request for an injunction under Article L. 521-4 moot, but ordered the State to pay the applicant 800 euros for the costs incurred in the present proceedings under Article L. 761-1 of the same code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request; State Ordered to Pay Costs: 521-4 of the Administrative Justice Code to compel the police prefect to schedule a requested appointment without delay, as mandated by a previous judicial order from June 25, 2024, and requested costs. The court found that the prefect had complied with the prior order by scheduling the appointment for August 13, 2024, rendering the request for an injunction under Article L. 521-4 moot, but ordered the State to pay the applicant 800 euros for the costs incurred in the present proceedings under Article L. 761-1 of the same code.

Mots-clés

Généré par l'IA
requête en nomination commandement de payer frais administratifs état requis préfet de police dépens

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative
The court ruled on the conclusions presented under this article by declaring that there was no longer any need to rule on them because the underlying obligation had been fulfilled.
article L. 761-1 du code de justice administrative
The court used this article to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.
Généré par l'IA
2301334
Administrative Injunction Case Rendered Moot by Subsequent Action, State Ordered to Pay Costs
2529842
Moot Injunction Request Regarding Residency Permit Appointment; Award of Costs
2224887
Administrative Appointment Mootness and Costs Award
2403412
State Ordered to Pay Legal Costs After Moot Injunction Claim
2405809
State Ordered to Pay Costs Despite Mooted Injunction Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 521-4 du code de justice administrative

The court ruled on the conclusions presented under this article by declaring that there was no longer any need to rule on them because the underlying obligation had been fulfilled.

article L.761-1 du code de justice administrative

The court used this article to order the State to pay a sum of 800 euros to the applicant for costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme D A C, représenté par Me Amzallag, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous sans délai en exécution de l'ordonnance du 25 juin 2024, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A C soutient que le préfet de police ne s'est pas conformé à l'injonction faite par le juge des référés de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Par un mémoire enregistré le 5 août 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a adressé à Mme A C une convocation pour un rendez-vous le 13 août 2024. Il a ainsi exécuté l'injonction faite par le juge des référés dans son ordonnance du 25 juin 2024. Par suite, les conclusions présentées en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative sont devenues sans objet.

Sur les conclusions relatives aux frais de l'instance :

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'État sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentées en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A C une somme de 800 (huit cents) euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 août 2024.

La juge des référés,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.