Urgent Order to Provide Residence Permit Appointment and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Bulajic, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre la convocation à son rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- la mesure sollicitée est utile.

Le préfet de police, auquel la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande de référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "

2. Mme A, ressortissante de Bosnie- Herzégovine née le 1er septembre 1979, a déposé le 28 mars 2024 une demande de rendez-vous en vue du dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur la plateforme " Démarches simplifiées ". Le 10 juillet 2024, elle a reçu du service de l'administration des étrangers de la préfecture de police un courriel lui indiquant qu'un rendez-vous lui était donné pour le dépôt de sa demande et que la convocation se trouvait en pièce jointe. Toutefois, aucune convocation n'était jointe à ce courriel. Depuis, elle a vainement tenté d'en obtenir une copie. Elle risque ainsi de ne pas pouvoir honorer son rendez-vous. Cette situation contribue à sa précarité et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de communiquer un rendez-vous à Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, sans qu'il soit besoin, à ce stade, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de communiquer un rendez-vous à Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

La juge des référés,

A. Calladine

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2420128