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2420127 Généré par l'IA

Interim Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal

Numéro de cause 2420127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving a request for an interim expert fee allocation under administrative justice rules, the President of the Administrative Tribunal, acting through a delegated first vice-president, determined that an advance payment to the appointed expert was warranted. Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning expert remuneration, the court granted the expert an interim allowance of €1,036.85, explicitly ordering that this provisional sum, to be deducted from the final taxation of fees and disbursements, must be paid directly to the expert by the metropolitan authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Interim Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal: Citing the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning expert remuneration, the court granted the expert an interim allowance of €1,036.85, explicitly ordering that this provisional sum, to be deducted from the final taxation of fees and disbursements, must be paid directly to the expert by the metropolitan authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif provision ad litem honoraires de l'expert autorité investie du pouvoir de nomination expertise administrative répartition des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the provisional allocation to be granted to the expert.
Article 1er
This article grants the provisional allocation to the expert.
Article 2
This article specifies which party must pay the provisional allocation.
Généré par l'IA
2303660
Provisional Allocation for Expert Fees in Administrative Tribunal Case
2301135
Provisional Expert Fee Allowance Order
2301668
Provisional Expert Fee Allocation and Report Extension
2410554
Provisional Expert Fee Allocation Granted
2404008
Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article grants the provisional allocation to the expert.

Article 2

This article specifies which party must pay the provisional allocation.

article R.621-12 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the provisional allocation to be granted to the expert.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 1 036,85 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 1 036,85 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 22 avril 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. C

N°2420127