Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2420112 Généré par l'IA

Administrative Tribunal of Nantes: Provisional Expert Fee Allocation and Non-Appealability Ruling

Numéro de cause 2420112
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a procedural decision regarding an ongoing expertise, the Administrative Tribunal of Nantes, acting through a delegated vice-president, granted the appointed expert's request for a provisional payment toward fees and expenses. Based on the relevant administrative justice code provisions allowing for such allocations, the court ordered that a provisional allowance of 1,514.03 euros be paid directly to the expert, specifically charging this amount to the Metropolitan Authority, while affirming that such a decision regarding the allocation of costs is not subject to appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article R.621-12; Administrative Tribunal of Nantes: Provisional Expert Fee Allocation and Non-Appealability Ruling: Based on the relevant administrative justice code provisions allowing for such allocations, the court ordered that a provisional allowance of 1,514.03 euros be paid directly to the expert, specifically charging this amount to the Metropolitan Authority, while affirming that such a decision regarding the allocation of costs is not subject to appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
émoluments administratifs répartition des frais autorité investie du pouvoir de nomination questions procédurales provision ad litem honoraires de l'expert

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the provisional allocation payment to the expert.
Article 2
This article orders Nantes Métropole to pay the provisional allocation directly to the expert.
article R.621-12
This article provides the legal basis for granting the provisional allocation to the experts.
Généré par l'IA
2502826
Nantes Tribunal Order on Expert Fee Taxation and Allocation to Metropolitan Authority
2315015
Administrative Tribunal of Nantes: Expert Costs Allocation in Public Land Establishment Case
2307923
Metropolitan Authority Ordered to Advance Expert Fees
2303660
Provisional Allocation for Expert Fees in Administrative Tribunal Case
2420127
Interim Expert Fee Allocation in Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the provisional allocation payment to the expert.

Article 2

This article orders Nantes Métropole to pay the provisional allocation directly to the expert.

article R.621-12

This article provides the legal basis for granting the provisional allocation to the experts.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 1 514,03 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 1 514,03 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 22 avril 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. C

N°242011