Foreign National Granted Instruction Extension Attestation Under Urgency Clause
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Administrative Tribunal of Paris granted an urgent injunction against the police prefect, ordering the issuance of an attestation of instruction extension to a foreign national whose previous extension had expired, leaving her without proof of legal residence and causing detriment, including job seeker status loss, following her timely application for a residence permit as a parent of a French child. The court found that the requirements for an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code were met because the applicant demonstrated urgency and the utility of the measure, which did not impede an existing administrative decision or face serious contestation, although the request for legal costs under Article L. 761-1 was rejected as the applicant did not justify incurred expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Foreign National Granted Instruction Extension Attestation Under Urgency Clause: The court found that the requirements for an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code were met because the applicant demonstrated urgency and the utility of the measure, which did not impede an existing administrative decision or face serious contestation, although the request for legal costs under Article L. 761-1 was rejected as the applicant did not justify incurred expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly orders the Prefect of Police to issue the requested certificate based on the grounds established in the preceding considerations.
This is the legal basis under which the summary relief (injonction) was granted by the judge.
This article rejects the remaining requests, which includes the costs claim based on Article L. 761-1.
This provision was cited in the petitioner's request for costs, but the corresponding conclusion was rejected in Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;
- la mesure sollicitée est utile.
Le préfet de police, auquel la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande de référé :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. "
4. Mme A, ressortissante algérienne née le 13 novembre 1993, a déposé le 29 février 2024 sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) une demande de titre de séjour en qualité de parent d'un enfant français. Elle a produit des pièces complémentaires le 2 avril 2024 et une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 2 juillet 2024 a été mise à sa disposition. Mme A n'a pu obtenir le renouvellement de cette attestation, malgré la présentation de nombreuses demandes sur son compte ANEF. Depuis le 2 juillet 2024, elle est ainsi démunie de document de séjour, ce qui a notamment entraîné sa radiation de la liste des demandeurs d'emploi. Elle justifie ainsi de l'urgence de sa situation et de l'utilité de la mesure d'injonction sollicitée. En outre, la demande présentée par Mme A devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme A une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
6. Mme A n'est pas représentée et ne justifie pas de frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont, par suite, rejetées.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A une attestation de prolongation d'instruction dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 juillet 2024.
La juge des référés,
A. Calladine
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2420112/9