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2420095 Généré par l'IA

Interim Expert Fee Allocation in Administrative Proceedings

Numéro de cause 2420095
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court, acting through a delegated first vice-president, addressed a request for an interim allocation to cover the fees and disbursements of an appointed expert, as authorized by the Administrative Justice Code provisions allowing for such provisional payment either at the beginning or during an expert examination. The court found that an interim payment was warranted and ordered an allocation of 943.25 euros to be paid directly to the expert, stipulating that this amount would be charged to the Metropolitan Authority.

Regeste Legislator

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article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, article R.621-12; Interim Expert Fee Allocation in Administrative Proceedings: The court found that an interim payment was warranted and ordered an allocation of 943.25 euros to be paid directly to the expert, stipulating that this amount would be charged to the Metropolitan Authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif autorité investie du pouvoir de nomination honoraires de l'expert provision ad litem expertise administrative répartition des frais

Dispositions légales citées

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article R.621-12 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the provisional allowance to be granted to the expert.
Article 2
This article orders the provisional allowance to be paid by Nantes Métropole.
article R.621-12
This provision of the Code of Administrative Justice serves as the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.
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2503853
Provisional Expert Fee Allocation in Judicial Matter
2402807
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice
2410558
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice
2303659
Provisional Expert Fee Allowance in Administrative Proceeding
2503831
Provisional Expert Fee Allocation Granted Against Applicant Authority

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the provisional allowance to be granted to the expert.

Article 2

This article orders the provisional allowance to be paid by Nantes Métropole.

article R.621-12

This provision of the Code of Administrative Justice serves as the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 943,25 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 943,25 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 28 mai 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. C

N°2420095