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2420088 Généré par l'IA

Provisional Expert Fee Allocation and Payment Order

Numéro de cause 2420088
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for a provisional allocation for expert fees and expenses, pursuant to the administrative justice code, was submitted during ongoing expert proceedings. The First Vice-President, acting under delegated authority, determined that an expert should be granted a provisional allocation of 1,068.05 euros, and ordered that this amount, which is to be accounted for against the final taxation of fees, be paid directly to the expert by the metropolitan authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Provisional Expert Fee Allocation and Payment Order: The First Vice-President, acting under delegated authority, determined that an expert should be granted a provisional allocation of 1,068.05 euros, and ordered that this amount, which is to be accounted for against the final taxation of fees, be paid directly to the expert by the metropolitan authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument honoraires de l'expert désignation d'un expert répartition des frais calcul des contributions provisionnelles frais professionnels

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis justifying the decision to grant a provisional allowance to the expert.
Article 1er
The court explicitly ordered the granting of a provisional allowance to the expert.
Article 2
The court ordered how the provisional allowance should be paid by the liable party.
Généré par l'IA
2303669
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Proceeding
2106020
Provisional Expert Fee Allocation Order
2307519
Interim Expert Fee Allocation Payment Obligation
2010887
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Procedure
2408275
Metropolitan Authority Provisional Expert Fee Payment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered the granting of a provisional allowance to the expert.

Article R.621-12 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis justifying the decision to grant a provisional allowance to the expert.

Article 2

The court ordered how the provisional allowance should be paid by the liable party.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 1 068,05 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 1 068,05 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 4 juin 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. C

N°2420088