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2420082 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Orders Interim Expert Fee Payment

Numéro de cause 2420082
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative tribunal, acting through a delegated vice-president, addressed a request for an interim payment to an appointed expert as provided for under administrative justice code provisions regarding expertise proceedings. The court determined, based on the file's instruction and applying the rule that the requesting party is generally liable, that an expert was entitled to a provisional allocation of 1,068.05 euros toward their fees and disbursements, which it ordered to be paid directly to the expert by the metropolitan authority involved in the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.621-12 du code de justice administrative, Article R.621-12-1; Administrative Tribunal Orders Interim Expert Fee Payment: The court determined, based on the file's instruction and applying the rule that the requesting party is generally liable, that an expert was entitled to a provisional allocation of 1,068.05 euros toward their fees and disbursements, which it ordered to be paid directly to the expert by the metropolitan authority involved in the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif provision ad litem honoraires de l'expert autorité investie du pouvoir de nomination expertise administrative expert permanent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.621-12 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.
Article R.621-12-1
This article is cited in the introductory section, although its substance does not directly form the basis of the operative orders, it is part of the referenced procedural framework.
Généré par l'IA
2303666
Provisional Expert Fee Allocation Order
2303651
Administrative Tribunal Provisional Expert Allowance Payment Order
2304387
Administrative Tribunal Orders Provisional Expert Fee Payment from Mental Health Center
2401434
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Justice Case
2420111
Provisional Expert Fee Allocation in Administrative Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R.621-12 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting the provisional allowance to the expert.

Article R.621-12-1

This article is cited in the introductory section, although its substance does not directly form the basis of the operative orders, it is part of the referenced procedural framework.

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Texte complet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R.621-12 et R.621-12-1.

Le président du tribunal administratif a délégué à Mme C, première vice-présidente, les attributions conférées au chef de juridiction par les dispositions du titre II du livre VI et du titre VI du livre VII du code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R.621-12 du code de justice administrative : " Le président de la juridiction, après consultation du président de la formation de jugement, ou, au Conseil d'Etat, le président de la section du contentieux peut, soit au début de l'expertise, soit au cours de l'expertise ou après le dépôt du rapport et jusqu'à l'intervention du jugement sur le fond, accorder aux experts et aux sapiteurs, sur leur demande, une allocation provisionnelle à valoir sur le montant de leurs honoraires et débours. / Il précise la ou les parties qui devront verser ces allocations. Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, cette allocation provisionnelle est, en principe, mise à la charge de la partie qui a demandé le prononcé de la mesure d'expertise. Toutefois, pour des raisons d'équité, elle peut être mise à la charge d'une autre partie ou partagée entre les parties. La décision ne peut faire l'objet d'aucun recours. ".

2. Il résulte de l'instruction qu'une allocation provisionnelle peut être versée à l'expert. Cette allocation, dont le montant est fixé à 1 068,05 euros est mise à la charge de Nantes Métropole.

ORDONNE :

Article 1er : Il est accordé à M. B A, expert, une allocation provisionnelle de 1 068,05 euros à valoir sur le montant des honoraires et débours devant être ultérieurement taxés.

Article 2 : Cette allocation provisionnelle sera versée directement à l'expert par Nantes Métropole.

Fait à Nantes, le 4 juin 2025.

Par délégation du Président,

La première Vice-Présidente,

F. C

N°242008