Challenge to Deportation Order Based on Ministerial Designation and Procedural Errors
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in a retention center sought the annulment of a ministerial order designating their country of nationality as the destination for their administrative deportation, arguing the decision suffered from signatory incompetence, insufficient reasoning, failure to examine their situation, manifest error of appreciation regarding personal consequences, errors of law, and violations of the principle of contradictory proceedings and various treaty articles. The Tribunal rejected the claims, finding the signatory was duly authorized via a published delegation, the decision was sufficiently motivated, a full review of the situation occurred, the individual had been given the opportunity to respond regarding the return country choice, the treaty provision cited regarding free movement did not apply to non-EU citizens, and the remaining grounds lacked the necessary detail for a proper examination of their merits.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 731-1 du code de justice administrative, Article 1er; Challenge to Deportation Order Based on Ministerial Designation and Procedural Errors: The Tribunal rejected the claims, finding the signatory was duly authorized via a published delegation, the decision was sufficiently motivated, a full review of the situation occurred, the individual had been given the opportunity to respond regarding the return country choice, the treaty provision cited regarding free movement did not apply to non-EU citizens, and the remaining grounds lacked the necessary detail for a proper examination of their merits.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the rejection of the applicant's request, which is the final disposition of the case.
This article was cited as the legal basis for holding the hearing in camera (huis-clos).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête, enregistrée le 11 juillet 2024, de M. D C, actuellement retenu au centre de rétention administrative n°3 du Mesnil-Amelot.
Par cette requête, M. D C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du
10 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fixé le pays de destination de l'interdiction administrative du territoire prononcée à son encontre le 10 mai 2023, notifiée le
14 mai 2024.
M. C soutient que l'arrêté attaqué :
- est entaché d'incompétence de son signataire ;
- est insuffisamment motivé ;
- est entaché d'un défaut d'examen de sa situation ;
- est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle ;
- est entaché d'erreur de droit ;
- méconnaît le principe du contradictoire ;
- méconnaît l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Il soutient, à titre principal, que la requête est irrecevable et, à titre subsidiaire que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue à huis-clos, en application des dispositions de l'article L. 731-1 du code de justice administrative :
- le rapport de Mme Merino ;
- les conclusions de Mme Beugelmans-Lagane, rapporteure publique,
- et les observations de M. C, assisté d'une interprète en langue arabe, le préfet de police n'étant ni présent, ni représenté.
Considérant ce qui suit :
1. M. D C, de nationalité algérienne, né le 21 décembre 2004, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du l'arrêté du 10 juin 2024, notifié le 18 juin 2024, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays vers lequel il sera éloigné en exécution de l'interdiction administrative du territoire prise à son encontre le 10 mai 2023 et notifiée le 14 mai 2024.
3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. A B, sous-directeur des polices administratives, directement placé sous l'autorité du directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, sur délégation de ce dernier en date du 1er mars 2021, régulièrement publiée, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.
2. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il est, par suite, suffisamment motivé tant en droit qu'en fait.
3. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation de l'intéressé avant de fixer le pays de renvoi de l'interdiction administrative du territoire dont il fait l'objet. Par suite, ce moyen doit être écarté.
4. En quatrième lieu, il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 27 mai 2024, M. C a été invité à faire valoir ses éventuelles observations écrites ou orales sur le choix du pays de renvoi dans un délai de 96 heures, ce que l'intéressé a d'ailleurs fait. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire manque en fait et doit être écarté.
5. En cinquième lieu, M. C ne saurait utilement se prévaloir des dispositions de l'article 21 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui protège la libre circulation des seuls citoyens de l'Union européenne, lesquels doivent établir posséder la nationalité d'un Etat membre. Ce moyen ne peut qu'être écarté.
6. Enfin, si M. C soutient que l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences sur sa situation personnelle, d'erreur de droit et qu'il méconnaît les articles 8 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il n'assortit pas ces moyens des précisions nécessaires à l'examen de leur bien-fondé. Par suite, ces moyens ne peuvent, en l'état, qu'être écartés.
7. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Sa requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 24 septembre 2024, à laquelle siégeaient :
- M. Gracia, président,
- Mme Merino, première conseillère,
- Mme Renvoisé, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2024.
La rapporteure,
M. MERINO
Le président,
J.-Ch. GRACIALa greffière,
C. YAHIAOUI
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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