Resident v. Police Prefect (Address Update Delay)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign resident holding a long-term residence permit sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment to officially record a change of address that the individual had been unable to process online since moving, with the inability to update the address allegedly preventing the request for a refugee travel document needed to visit an ailing father. The administrative tribunal granted the request under the emergency provision of administrative justice procedures, finding that the applicant demonstrated the requisite urgency and utility of the measure, as the administrative failure to update the record created a present impediment, and the requested injunction did not obstruct any existing administrative decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Resident v. Police Prefect (Address Update Delay): The administrative tribunal granted the request under the emergency provision of administrative justice procedures, finding that the applicant demonstrated the requisite urgency and utility of the measure, as the administrative failure to update the record created a present impediment, and the requested injunction did not obstruct any existing administrative decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order compelling the Prefect of Police to schedule an appointment for the applicant to update his change of address.
This article provides the legal basis for the judge to order necessary measures in case of urgency, as applied in the final order's instruction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de le convoquer dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, pour prendre en compte son changement d'adresse.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet de police, auquel la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente. "
4. M. A, ressortissant bangladais né le 1er décembre 1985, s'est vu délivrer par le préfet de la Seine-Saint-Denis une carte de résident valable du 5 juin 2017 au 4 juin 2027. Le 5 septembre 2022, il a déménagé à Paris et n'est pas parvenu à effectuer son changement d'adresse sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Il a signalé cette difficulté depuis février 2023 à la direction générale des étrangers en France en charge de ce téléservice et au service support de la plateforme mais ses démarches n'ont pas permis la mise à jour de son dossier. En outre, le requérant expose que cette situation l'empêche de solliciter un titre de voyage pour réfugié alors qu'il prévoit de se rendre en Inde pour voir son père hospitalisé. Il doit ainsi être regardé comme justifiant de l'urgence de sa situation et de l'utilité de la mesure sollicitée. En outre, la demande présentée par M. A devant le juge des référés ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de communiquer à M. A un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de prendre en compte son changement d'adresse.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de communiquer à M. A un rendez-vous, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de prendre en compte son changement d'adresse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 juillet 2024.
La juge des référés,
A. Calladine
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2420011/9