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2420007 Généré par l'IA

Prefectural Decision Review and Residency Receipt Denial

Numéro de cause 2420007
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an order compelling the police prefect to issue a residency application receipt and update her address under the administrative justice judge's emergency powers, but the court rejected all claims because the requested address update had already been completed, rendering the measure moot, and because the request for a residency receipt was barred as it would impede the execution of a subsequent prefectural decision refusing the residency permit and ordering the individual to leave the territory.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, L. 521-3 du code de justice administrative; Prefectural Decision Review and Residency Receipt Denial: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de police expulsion préfectorale autorisations de séjour procédure d'expulsion contrôle de la détention annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B C, représenté par Me Rapoport, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly cited Article 1 to reject the entirety of Mme C's request.
L. 521-3 du code de justice administrative
This article forms the legal basis upon which the summary judge was seized to rule on the request.
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2508103
Police Prefect Residence Permit Receipt Refusal
2309700
Prefect Refusal to Issue Residency Application Receipt Upheld in Emergency Review
2418843
Prefectural Refusal of Residence Permit Receipt Suspension Request Denied for Lack of Urgency
2401853
Police Prefecture Refusal to Issue Residence Permit Receipt Upheld Over Prior Discontinuation Order
2206072
Prefectural Refusal to Issue Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly cited Article 1 to reject the entirety of Mme C's request.

L. 521-3 du code de justice administrative

This article forms the legal basis upon which the summary judge was seized to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme B C, représenté par Me Rapoport, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de lui remettre un récépissé de demande de titre de séjour et de procéder à la mise à jour de son adresse dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme C soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie ;

- la mesure sollicitée est utile ;

- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 août 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'une décision de refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire a été édictée à l'encontre de la requérante le 2 août dernier et que la nouvelle adresse de cette dernière a été mise à jour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

2. Par la présente requête, Mme C demande en premier lieu au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de mettre à jour son adresse. Or il résulte de l'instruction que les services préfectoraux ont procédé à cette mise à jour. Par suite, la mesure sollicitée ne revêt aucun caractère utile.

3. En second lieu, la requérante demande au juge des référés d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour pendant l'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Or il résulte également de l'instruction que le préfet de police a édicté à l'encontre de la requérante un refus de titre de séjour avec obligation de quitter le territoire. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision.

4. Il résulte de ce qui précède que la requête ne peut qu'être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 9 août 2024.

La juge des référés,

M.-C. A

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.