Emergency Order for Issuance of Instruction Prolongation Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national whose multi-year residence permit expired on June 25, 2024, and who had timely applied for renewal through the online service, requested an emergency order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect of police to issue an attestation of prolongation of instruction, as the lack of this document prevented her from continuing her professional activity. The court found that the requirements of urgency and utility were met because the applicant had completed all necessary steps for renewal, the prefect had not issued a defense, and the requested measure, which does not impede any administrative decision, was necessary to justify her continued legal stay pending a decision on her underlying application. Therefore, the court ordered the prefect of police to issue the certificate within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Art. L. 521-3 du code de justice administrative; Emergency Order for Issuance of Instruction Prolongation Certificate: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the prefect of police to issue an attestation of prolongation of instruction, as the lack of this document prevented her from continuing her professional activity. The court found that the requirements of urgency and utility were met because the applicant had completed all necessary steps for renewal, the prefect had not issued a defense, and the requested measure, which does not impede any administrative decision, was necessary to justify her continued legal stay pending a decision on her underlying application. Therefore, the court ordered the prefect of police to issue the certificate within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the operative order enjoining the prefect of police to issue the requested certificate.
This article provides the legal basis for granting the requested measure by the emergency judge.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2024, Mme A B, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction, à compter de la notification de la présente ordonnance.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée est utile.
Le préfet de police, auquel la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'instruction d'une demande complète et déposée dans le respect des délais mentionnés à l'article R. 431-5 se poursuit au-delà de la date de validité du document de séjour détenu, le préfet est tenu de mettre à la disposition du demandeur via le téléservice mentionné au premier alinéa une attestation de prolongation de l'instruction de sa demande dont la durée de validité ne peut être supérieure à trois mois. Ce document, accompagné du document de séjour expiré, lui permet de justifier de la régularité de son séjour pendant la durée qu'il précise. Lorsque l'instruction se prolonge, en raison de circonstances particulières, au-delà de la date d'expiration de l'attestation, celle-ci est renouvelée aussi longtemps que le préfet n'a pas statué sur la demande. "
3. Mme B, ressortissante camerounaise née le 6 novembre 1980, a été mise en possession d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale " valable du 26 juin 2022 au 25 juin 2024. Le 7 mars 2024, dans les délais requis, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF). Le 7 avril 2024, elle a fourni les pièces complémentaires dont la production lui avait été demandée le 29 mars 2024 et il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de mémoire en défense du préfet de police, que son dossier ne serait pas complet. Dès lors qu'elle sollicite le renouvellement de son titre de séjour arrivé à échéance le 25 juin 2024, qu'elle est depuis cette date démunie de document de séjour et qu'elle a dû cesser son activité professionnelle, elle justifie de l'urgence de sa situation. Les démarches qu'elle a entreprises en vue de l'obtention d'une attestation de prolongation d'instruction n'ayant pas prospéré, la mesure d'instruction qu'elle sollicite présente un caractère d'utilité. Enfin, son prononcé ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
4. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à Mme B, dans un délai de cinq jours à compter de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de de délivrer à Mme B, dans un délai de cinq jours à compter de la présente ordonnance, une attestation de prolongation d'instruction de sa demande.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 juillet 2024.
La juge des référés,
A. Calladine
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2419834/9