Petitioner v. Ministry of the Interior and Prefect of Police (Territorial Competence)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order from the administrative judge to compel the Ministry of the Interior and the Prefect of Police to immediately lift a computer blockage on their file, arguing that urgency and utility conditions were met and the request did not obstruct an administrative decision. The court dismissed the request based on a lack of territorial competence, ruling that disputes concerning individual police measures against foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision; since the petitioner resided in Chauny (Aisne), the matter fell under the jurisdiction of the Amiens administrative tribunal, not Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, Article 1er : Le requête de M. B est rejetée; Petitioner v. Ministry of the Interior and Prefect of Police (Territorial Competence): The court dismissed the request based on a lack of territorial competence, ruling that disputes concerning individual police measures against foreigners fall under the jurisdiction of the administrative tribunal where the individual resides at the time of the decision; since the petitioner resided in Chauny (Aisne), the matter fell under the jurisdiction of the Amiens administrative tribunal, not Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core operative order dismissing the request.
This article defines the jurisdiction for the summary proceedings initiated by the petitioner, although the case was ultimately dismissed on competence grounds.
Cited as the procedural basis for rejecting the request when the tribunal declines jurisdiction due to territorial incompetence.
Cited to establish the correct territorial competence, which led to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police de mettre fin au blocage informatique de son dossier, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 du code de justice administrative ;
3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure demandée est utile ;
- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative que : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. " Aux termes de l'article R. 522-8-1 du même code : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. " Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif.
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. "
3. Le litige soulevé par M. B concerne une mesure en matière de police des étrangers. Il résulte de l'instruction que M. B réside à Chauny, dans le département l'Aisne. Sa requête ne relève donc pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif d'Amiens, et doit, dès lors, être rejetée, en application de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 29 juillet 2024.
La juge des référés,
M.- C. GIRAUDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9