Prefect's Failure to Execute Judgment; Denial of Emergency Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant requested emergency interim relief under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an injunction for the police prefect to issue a provisional residence permit or a receipt for a residence permit application, citing unmet needs following a prior court judgment. The court rejected the request on all grounds, reasoning that the claim sought enforcement of a prior administrative judgment from October 12, 2023, which had already ordered the prefect to re-examine the request and issue a provisional stay permit during that review; since the permit issued under that judgment expired without renewal and no new decision was made, the proper legal recourse was under Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code (for non-execution of a judgment), not the emergency measures of Article L. 521-3.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative; Prefect's Failure to Execute Judgment; Denial of Emergency Residence Permit Issuance: 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an injunction for the police prefect to issue a provisional residence permit or a receipt for a residence permit application, citing unmet needs following a prior court judgment. The court rejected the request on all grounds, reasoning that the claim sought enforcement of a prior administrative judgment from October 12, 2023, which had already ordered the prefect to re-examine the request and issue a provisional stay permit during that review; since the permit issued under that judgment expired without renewal and no new decision was made, the proper legal recourse was under Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code (for non-execution of a judgment), not the emergency measures of Article L. 521-3.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive order regarding the rejection of the claim for costs incurred by the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour afin qu'il puisse déposer une demande d'autorisation de travail ou, à défaut, un récépissé de demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;
- elle est utile.
Le préfet de police, auquel la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. "
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. (). "
3. Par un jugement n° 2313278 du 12 octobre 2023, le tribunal administratif de Paris a enjoint au préfet de police ou au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de la demande de M. A, ressortissant égyptien né le 27 janvier 1980, et de prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant le temps nécessaire à ce réexamen. Il résulte de l'instruction que le 30 novembre 2023 M. A a été muni d'une autorisation provisoire de séjour valable jusqu'au 29 février 2024 mais celle-ci n'a pas été renouvelée, alors qu'aucune décision expresse n'a été prise par le préfet de police. La demande de l'intéressé relève ainsi des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative qui permettent à une partie de demander à la juridiction d'assurer l'exécution d'une décision rendue.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 31 juillet 2024.
La juge des référés,
A. Calladine
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2419747/9