Injunction Compelling Issuance of Work Authorization Receipt for Foreign National

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Sadoun, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer pour le munir d'un récépissé de demande de titre de séjour l'autorisant à travailler et d'instruire sa demande de certificat de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, auquel la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Calladine pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur la demande en référé :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision. "

2. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. Ce document est revêtu de la signature de l'agent compétent ainsi que du timbre du service chargé, en vertu de l'article R. 431-20, de l'instruction de la demande. (). " Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande et de lui remettre un récépissé.

4. M. B, ressortissant algérien né le 9 mars 1986, a déposé le 21 février 2024 sur le site de l'Administration numérique des étrangers en France (ANEF) une demande en vue de la délivrance certificat de résidence algérien en qualité de conjoint d'une ressortissante française. Il a été demandé à M. B de fournir des pièces complémentaires, ce qu'il a fait le 27 mars 2024 et le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, ne soutient pas que d'autres documents seraient nécessaires à l'instruction de son dossier qui doit ainsi être regardé comme complet depuis le 27 mars 2024. Le 5 avril 2024, la demande en ligne a été clôturée, l'agent instructeur indiquant que " Suite à un problème technique sur l'ANEF nous sommes dans l'obligation de clôturer votre demande. En revanche nous allons traiter votre demande dans les plus brefs délais par les services de la préfecture pour l'étude de votre dossier. Vous n'avez aucune démarche à faire. " Néanmoins, et malgré une sollicitation effectuée le 2 juin 2024 auprès du préfet de police, M. B n'a reçu aucune réponse à sa demande de titre de séjour. Compte tenu de la teneur du message du 5 avril 2024, le dossier de l'intéressé doit être regardé comme étant toujours en instruction en dehors du téléservice de l'ANEF. Or, l'absence de récépissé contribue à la précarité de M. B et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. En outre, les démarches de l'intéressé étant restées vaines, la mesure tendant à ce qu'un récépissé lui soit remis est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de communiquer à M. B un rendez-vous pour lui remettre un récépissé l'autorisant travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre une somme de 800 euros à la charge de l'Etat sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de communiquer à M. B un rendez-vous pour lui remettre un récépissé l'autorisant travailler dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 31 juillet 2024.

La juge des référés,

Mme Calladine

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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