Prefectoral Re-entry Ban Upheld Despite Applicant's Health Claims
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in administrative custody sought the annulment of a prefectoral order imposing a thirty-six-month re-entry ban into French territory, arguing insufficient motivation, failure to seriously examine their situation, and a manifest error of assessment, particularly citing alleged psychiatric issues and ongoing chemotherapy. The court rejected all grounds, finding the decision to be sufficiently motivated by the applicant's use of violence against a public officer, prior evasion of an expulsion order, and possession of a weapon, concluding that these factors, coupled with unproven claims of vulnerability, justified the re-entry ban under the relevant domestic law and did not warrant exceptional humanitarian considerations to prevent its issuance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefectoral Re-entry Ban Upheld Despite Applicant's Health Claims: The court rejected all grounds, finding the decision to be sufficiently motivated by the applicant's use of violence against a public officer, prior evasion of an expulsion order, and possession of a weapon, concluding that these factors, coupled with unproven claims of vulnerability, justified the re-entry ban under the relevant domestic law and did not warrant exceptional humanitarian considerations to prevent its issuance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the main claim (annulment of the decision).
This article would have been the basis for awarding costs to the applicant, but since the claim was rejected, it is not explicitly applied in the dispositive for awarding costs to the applicant. The dispositive only contains the rejection of the main request and the notification instruction. No cost provision is explicitly cited in the operative part (Article 1 and 2).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 juillet 2024, M.A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la requête est recevable ;
-la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur d'appréciation
La requête a été communiquée au préfet de police, représentée par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais a produit des pièces, enregistrées le
26 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Guglielmetti en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guglielmetti ;
- les observations de Me Fereshtyan, avocat commis d'office, représentant M. B, présent, assisté d'un interprète en langue arménienne, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ;
- les observations de Me Capunao, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant arménien, né le 31 juillet 1981, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le préfet de police a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trente-six mois.
2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l'ordre public. " Aux termes de l'article L. 612-7 du même code : " lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " " Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. () ".
3. En premier lieu, la décision contestée vise notamment les articles L. 612-6 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le préfet de police y a relevé que l'intéressé, a, le 15 juillet 2024, été signalé pour violences volontaires avec armes sur personne dépositaire de l'autorité publique, que ces faits représentent une menace pour l'ordre public, qu'il allègue être entré en France il y a trois ans, qu'il se déclare célibataire avec un enfant non à charge, et qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement du 6 septembre 2023 du préfet des Bouches du Rhône. Ainsi, le préfet de police, n'a pas entaché sa décision d'une insuffisance de motivation. Par suite, le moyen doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de police n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du requérant. Par suite, le moyen peut être écarté.
5. En dernier lieu, il est constant que M. B a fait l'objet d'une précédente mesure d'obligation de quitter le territoire français le 6 septembre 2023, qu'il n'a pas exécuté. S'il se prévaut de troubles psychiatriques le rendant vulnérables et de la nécessité de réaliser sept séances de chimiothérapie à l'hôpital de Marseille du fait d'un cancer du sang, il ne l'établit par aucune pièce. Par ailleurs, s'il soutient que son comportement ne représente pas une menace pour l'ordre public, il ressort des pièces du dossier et notamment du procès-verbal du 16 juillet 2024 et du rapport dactyloscopique produits par le préfet de police en défense, que, d'une part, l'intéressé a reconnu avoir jeté un pétard allumé dans la direction d'un policier et qu'il était en possession d'un couteau à cran d'arrêt ainsi que de plusieurs pétards et, d'autre part, qu'il avait fait l'objet de plusieurs signalements des services de police sous divers alias. Ainsi, sa situation ne relève pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à ce que le préfet de police lui interdise le retour sur le territoire français pendant la durée de trente-six mois. Le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de police.
Lu en audience publique le 29 juillet 2024.
La magistrate désignée,
S. GUGLIELMETTI
La greffière,
A. HEERALALL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2419584/8