Withdrawal of University Housing Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA regional center for university and school services sought an emergency order to immediately expel an occupant from university housing, asserting the individual was an unauthorized occupant since September 2024, thereby impeding the regular functioning of public service by preventing the room's assignment to another student. However, the court noted that the requesting center subsequently filed a letter declaring a simple and unqualified withdrawal of its request, leading the judge to officially record the discontinuance of the proceedings without holding the scheduled hearing.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Withdrawal of University Housing Eviction Request: Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Nantes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B A, occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 du logement n° E002 situé au sein de la Cité Vaurouzé, 16 Boulevard Charles Nicolle au Mans, ainsi que ses biens et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 décembre 2024, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Nantes, représenté par Me Plateaux, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de Mme B A, occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 du logement n° E002 situé au sein de la Cité Vaurouzé, 16 Boulevard Charles Nicolle au Mans (72000), ainsi que ses biens et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de Mme B A la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite dès lors que Mme B A est occupante sans droit ni titre et refuse de libérer les lieux, faisant obstacle au fonctionnement régulier et continu du service public en empêchant l'attribution de son logement à un autre étudiant ;
- la mesure demandée est utile dès lors que Mme B A ne dispose plus d'un titre l'autorisant à occuper son logement depuis une décision du 26 novembre 2024 ; le refus de l'intéressée de déférer à la mise en demeure de quitter le logement l'empêche, en outre, de l'attribuer à un autre étudiant, alors qu'il ne dispose pas du droit de pouvoir procéder de lui-même à l'expulsion de l'occupante sans droit ni titre.
Par une lettre, enregistrée le 8 janvier 2025, le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes déclare se désister de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience puis informées, le 8 janvier 2025, de la radiation de l'affaire du rôle de l'audience du 9 janvier 2025.
Considérant ce qui suit :
1. Le Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (C.R.O.U.S.) de Nantes demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner l'expulsion de Mme B A, occupante sans droit ni titre depuis le 1er septembre 2024 du logement n° E002 situé au sein de la Cité Vaurouzé, 16 Boulevard Charles Nicolle au Mans, ainsi que ses biens et tous occupants de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
2. Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique. Il en va cependant différemment lorsque, après que cette procédure a été engagée, intervient un désistement ou un évènement rendant sans objet la requête. Dans ce cas, le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte du désistement ou constater un non-lieu sans tenir d'audience.
3. Par une lettre, enregistrée le 8 janvier 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Nantes et à Mme B A.
Fait à Nantes, le 16 janvier 2025.
Le juge des référés,
B. ECHASSERIEAU
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,