Withdrawal of Residence Permit Suspension Claim and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me David-Bellouard, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ;

2°) d'enjoindre au préfet de police :

- à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard, et de la munir, dans l'attente de la délivrance de ce titre, d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

- à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de la munir, dans l'attente de ce réexamen, d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- sa demande, qui doit être regardée comme une demande de renouvellement de son titre de séjour, avec changement de statut, bénéficie d'une présomption d'urgence ; le récépissé dont elle a été mise en possession le jour de l'enregistrement de sa demande a expiré le 21 avril 2024 et n'a pas été renouvelé ; en particulier, si le préfet a fait valoir dans une précédente instance qu'un nouveau récépissé lui avait été adressé par voie postale, elle ne l'a jamais reçu ; cette situation porte atteinte à sa vie privée et familiale, dès lors qu'elle a conclu le 4 octobre 2023 un pacte civil de solidarité avec un ressortissant français, avec qui elle vit depuis quatre ans, ainsi qu'à sa situation professionnelle, dès lors qu'elle bénéficie d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée.

Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- la décision en litige méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction présentées par la requérante et au rejet des conclusions de celle-ci tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir qu'après une tentative infructueuse d'adresser à Mme B un récépissé par voie postale, celle-ci a été mise en possession le 22 juillet 2024 d'un tel document, valable du 22 juillet au 21 octobre 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête n° 2413696, enregistrée le 29 mai 2024, par laquelle Mme B demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique M. C a lu son rapport et entendu les observations de Me David-Bellouard, pour Mme B, qui a indiqué se désister de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Postérieurement à l'introduction de sa requête, au cours de l'audience publique, Mme B s'est désistée de l'ensemble de ses conclusions, à l'exception de celles relatives aux frais exposés et non compris dans les dépens. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de ses conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé sa demande de changement de statut, ainsi que de ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024.

Le juge des référés,

M. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/1