Judicial Review of Compliance with Residency Permit Appointment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to modify a prior order compelling a prefect to schedule an appointment for a residency permit application and issue a receipt, arguing the prefect failed to comply after issuing a convocation notice that was received too late for the scheduled date. The court reasoned that the prefect had initially complied with the prior order by issuing the appointment notice, even if the short notice period made attendance difficult, and further noted that a subsequent, later appointment had been scheduled, thus finding no grounds to modify the original measures or grant the new injunction and associated penalty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-4 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-2 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Compliance with Residency Permit Appointment Order: The court reasoned that the prefect had initially complied with the prior order by issuing the appointment notice, even if the short notice period made attendance difficult, and further noted that a subsequent, later appointment had been scheduled, thus finding no grounds to modify the original measures or grant the new injunction and associated penalty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive for rejecting the request for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Berdugo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :
1°) de modifier l'ordonnance n° 2412003 du 3 juin 2024 et d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler dans un délai de sept jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que le préfet de police n'a pas respecté l'injonction qui lui avait été adressée par le juge des référés en lui adressant par voie postale le 7 juin 2024 une convocation dans ses services pour le 11 juin 2024.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juillet 2024, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction.
Il soutient que :
- il a respecté l'injonction que lui avait adressée le juge des référés ;
- il a adressé une nouvelle convocation à M. A par un courriel du 24 juillet 2024 pour un rendez-vous en préfecture le 1er août 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Jeanne Ménéménis pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin. ".
2. Si l'exécution d'une ordonnance prise par le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier les articles L. 911-4 et L. 911-5, la personne intéressée peut également demander au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du même code, d'assurer l'exécution des mesures ordonnées demeurées sans effet par de nouvelles injonctions et une astreinte.
3. Par l'ordonnance n°2412003 du 3 juin 2024, la juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de police de délivrer un rendez-vous à M. A dans un délai de quinze jours afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé correspondant. Il résulte de l'instruction que le préfet de police a, en exécution de cette ordonnance, envoyé à M. A une convocation le 7 juin 2024 par lettre recommandée avec avis de réception pour un rendez-vous en préfecture le 11 juin 2024. M. A a été informé le 10 juin 2024 de la mise en instance de ce pli au bureau de poste et l'a réceptionné le 12 juin 2024, soit postérieurement au rendez-vous proposé. Si le délai laissé entre la mise en instance du pli et le jour de la convocation était particulièrement bref, le préfet de police a respecté l'injonction que lui a adressée le juge des référés et M. A ne fait donc état d'aucun élément nouveau de nature à modifier les mesures ordonnées. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que, par un courriel du 24 juillet 2024, le préfet de police a adressé une nouvelle convocation à M. A afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour le 1er août 2024.
4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police.
Fait à Paris, le 30 juillet 2024.
La juge des référés,
J. Ménéménis
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2419428/9