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2419397 Généré par l'IA

Administrative Court Grants Withdrawal of Interim Relief Request

Numéro de cause 2419397
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed an urgent request for interim relief, pursuant to Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of a residency permit renewal application, but subsequently filed a written declaration of pure and simple withdrawal from all conclusions of the request. The administrative court judge granted the withdrawal, finding that the subsequent declaration of discontinuance was unimpeded and therefore gave formal notice of the withdrawal of the initial proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Court Grants Withdrawal of Interim Relief Request: 521-3 of the Administrative Justice Code, seeking an order compelling the prefect to schedule an appointment for the filing of a residency permit renewal application, but subsequently filed a written declaration of pure and simple withdrawal from all conclusions of the request. The administrative court judge granted the withdrawal, finding that the subsequent declaration of discontinuance was unimpeded and therefore gave formal notice of the withdrawal of the initial proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
référé retrait de la décision administrative requête en nomination retrait de la plainte pénale procédure préjudicielle d'urgence retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
This article was the initial basis invoked by the applicant for the requested interim measures.
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive explicitly records the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2404150
Withdrawal of Administrative Claim After Request for Provisional Relief
2300882
Acknowledgment of Withdrawal of Administrative Case
2305253
Withdrawal of Urgent Administrative Relief Application
2401414
Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance
2304331
Acceptance of Voluntary Withdrawal of Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly records the withdrawal of the request.

Article L. 521-3 du code de justice administrative

This article was the initial basis invoked by the applicant for the requested interim measures.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, Mme A B, représentée par Me Arabov, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de la convoquer à un rendez-vous en vue du dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de deux semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 19 juillet 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Jeanne Ménéménis pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Le juge des référés peut, dans le cadre de son office, donner acte d'un désistement ou constater un non-lieu.

2. Mme B, dans un mémoire enregistré le 19 juillet 2024, déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Paris, le 30 juillet 2024.

La juge des référés,

J. Ménéménis

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2419397/9