Challenge to Administrative Detention Based on Incompetence, Lack of Motivation, and Manifest Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual detained in an administrative retention center sought the annulment of the decision maintaining their detention, arguing the signatory was incompetent, the decision lacked motivation, and it constituted a manifest error of assessment, given the individual had lodged a request for review of their asylum application while already detained. The court dismissed the claim of incompetence as the signatory was duly delegated; rejected the lack of motivation argument by ruling that challenges to the grounds for retaining someone solely to thwart deportation are the only admissible claims against such a decision, and in any event, the decision was sufficiently reasoned; and found no manifest error in the assessment, noting the individual's prior failed asylum application, the timing of the review request after detention, and subsequent police reports concerning drug use and weapons, further supported by the subsequent inadmissibility ruling on the review request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Challenge to Administrative Detention Based on Incompetence, Lack of Motivation, and Manifest Error: The court dismissed the claim of incompetence as the signatory was duly delegated; rejected the lack of motivation argument by ruling that challenges to the grounds for retaining someone solely to thwart deportation are the only admissible claims against such a decision, and in any event, the decision was sufficiently reasoned; and found no manifest error in the assessment, noting the individual's prior failed asylum application, the timing of the review request after detention, and subsequent police reports concerning drug use and weapons, further supported by the subsequent inadmissibility ruling on the review request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article directly dismisses the appellant's request to annul the administrative detention order.
This article is cited in the background as the basis for the initial administrative detention which led to the contested decision.
This article is cited in the background as the legal basis for the contested decision to maintain administrative detention.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2024, M. A B, retenu au centre de rétention administrative de Paris, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative :
Il soutient que :
- la décision portant maintien en rétention est entachée d'incompétence de son signataire ;
- elle est entachée d'un défaut de motivation ;
- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.
La requête a été communiquée au préfet de police, représenté par le cabinet Actis Avocats, qui n'a pas produit de mémoire en défense mais qui a communiqué des pièces, enregistrées le 26 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Guglielmetti en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Guglielmetti ;
- et les observations de Me Fereshtyan, avocat commis d'office représentant M. A B, assisté d'un interprète en langue arabe, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et soutient, en outre qu'il est présent sur le territoire français depuis quatre ans ;
- et Me Capuano, représentant le préfet de police, qui conclut au rejet de la requête, aucun des moyens soulevés n'étant fondé.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant égyptien, né le 1er juin 1994, a fait l'objet d'un arrêté du 1er septembre 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai. Par deux arrêtés du 9 juillet 2024, le préfet de police a, d'une part, prolongé la décision d'interdiction de retour sur le territoire français prononcée à son encontre de vingt-quatre mois et, d'autre part, l'a placé en rétention administrative en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A B, alors qu'il était en rétention administrative, a déposé une demande de réexamen de sa demande d'asile le 13 juillet 2024. Par arrêté du 14 juillet 2024, le préfet de police a maintenu M. A B en rétention administrative en application de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 juillet 2024.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. En premier lieu, par un arrêté n° 2024-00349 du 18 mars 2024, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de police a donné délégation à
M. C D, attaché d'administration de l'Etat, signataire de l'arrêté attaqué, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. Aux termes de l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si la France est l'État responsable de l'examen de la demande d'asile et si l'autorité administrative estime, sur le fondement de critères objectifs, que cette demande est présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement, elle peut prendre une décision de maintien en rétention de l'étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et, en cas de décision de rejet ou d'irrecevabilité de celle-ci, dans l'attente de son départ. Cette décision de maintien en rétention n'affecte ni le contrôle ni la compétence du juge des libertés et de la détention exercé sur le placement et le maintien en rétention en application du chapitre III du titre IV. La décision de maintien en rétention est écrite et motivée. A défaut d'une telle décision, il est immédiatement mis fin à la rétention et l'autorité administrative compétente délivre à l'intéressé l'attestation mentionnée à l'article L. 521-7. ". L'article L. 754-4 de ce code prévoit que " L'étranger peut, selon la procédure prévue à l'article L. 921-2, demander l'annulation de la décision de maintien en rétention prévue à l'article L. 754-3 afin de contester les motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la décision d'éloignement. Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné statue après la notification de la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides relative au demandeur ().". Enfin, l'article L.754-6 du même code indique que " La demande d'asile présentée en application du présent chapitre est examinée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides selon la procédure accélérée, conformément au 3° de l'article L. 531- 24. ".
4. En deuxième lieu, il résulte des termes mêmes des dispositions précitées au point précédent que l'annulation d'une décision par laquelle l'autorité administrative maintient en rétention un étranger pendant le temps strictement nécessaire à l'examen de sa demande d'asile ne peut être utilement demandée que dans la mesure de la contestation des motifs retenus par l'autorité administrative pour estimer que sa demande d'asile a été présentée dans le seul but de faire échec à l'exécution de la mesure d'éloignement. Il en résulte que les moyens relevant de la légalité externe, dont le moyen tiré du défaut de motivation, de l'arrêté du 14 juillet 2024, ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. En tout état de cause, cette décision est suffisamment motivée en fait et en droit. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit donc être écarté.
5. En dernier lieu, eu égard aux critères objectifs, mentionnés par le préfet de police dans sa décision, soit notamment les circonstances que l'intéressé a fait l'objet d'une mesure d'éloignement, qu'il n'a pas exécuté, suite au rejet de sa demande d'asile initiale par une décision du 8 septembre 2023 de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides (OFPRA) et du rejet de son recours par une ordonnance 19 avril 2024 de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qu'une demande de réexamen introduite le 13 avril 2023 a été clôturée par une décision du 16 avril 2023, qu'il n'a présenté une demande de réexamen de sa demande d'asile qu'après son placement en rétention et qu'il a été signalé par les services de police le 8 juillet 2024 pour usage et détention de produits stupéfiants, non-respect de jugement et transport sans motif légitime d'arme de catégorie D, le préfet de police n'a pas entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation ni méconnu sa situation, alors qu'il ressort en outre des pièces du dossier que sa demande de réexamen a fait l'objet d'une décision d'irrecevabilité rendue le 26 juillet 2024, postérieurement à la décision attaquée mais révélant une situation antérieure, par l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides. Il s'ensuit que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation doit être écarté.
6. Il résulte de tout ce qui précède que M. A B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 14 juillet 2024, par lequel le préfet de police l'a maintenu en rétention administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A E A B et au préfet de police.
Lu en audience publique le 29 juillet 2024
La magistrate désignée,
S. GUGLIELMETTI La greffière,
A. HEERALALL
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.
N°2419304/8