Mootness of Visa Expedited Relief After Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought an order under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the French consulate to rule on his visa application as the spouse of a French national, arguing urgency due to prolonged separation impacting his family life rights. However, the court determined that the applicant's request under Article L. 521-3 had become moot because the consulate had formally rejected the visa application after the request for expedited relief was filed, leading the court to rule that there was no need to rule on the initial claim and to reject the associated claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Visa Expedited Relief After Rejection: 521-3 of the Administrative Justice Code compelling the French consulate to rule on his visa application as the spouse of a French national, arguing urgency due to prolonged separation impacting his family life rights. However, the court determined that the applicant's request under Article L. 521-3 had become moot because the consulate had formally rejected the visa application after the request for expedited relief was filed, leading the court to rule that there was no need to rule on the initial claim and to reject the associated claim for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court did not rule on the request based on Article L. 521-3 of the administrative justice code because the initial request had become moot.
This provision was the legal basis for the initial request, and the court explicitly mentioned it in Article 1st when deciding not to rule on it.
This provision was cited in Article 2 when the court rejected the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 10 décembre 2024, M. A B, représenté par Me Said Soilihi, demande au juge des référés :
1°) d'ordonner au consul de France à Moroni, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de visa sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie au regard du dépassement du délai moyen d'étude des demandes de visa, de la séparation prolongée du couple, causant une atteinte au droit fondamental de mener une vie familiale normale protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les conséquences psychologique et matérielle induites par cette séparation ;
- la mesure sollicitée est utile et sa demande est parfaitement fondée.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 décembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que, le 19 décembre 2024, les autorités consulaires ont pris une décision de refus sur la demande présentée par le requérant.
Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 30 décembre 2024 à 10h00.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A B, ressortissant comorien, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au ministre de l'intérieur de statuer sur sa demande de visa sollicité en qualité de conjoint de ressortissante française.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il résulte de l'instruction que, le 19 décembre 2024, soit postérieurement à l'introduction de la requête, l'ambassade de France à Moroni a expressément rejeté la demande de visa, tel que sollicité par M. A B. Dans ces conditions, les conclusions présentées par le requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. A B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. A B sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : Les conclusions de M. A B présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Le juge des référés,
L. BOUCHARDON
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,