Foreign National v. Prefect (Residence Permit Appointment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme D A, représentée par Me Mirtchev, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de la convoquer en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de la munir d'un récépissé l'autorisant à travailler ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 900 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle justifie avoir déposé trois demandes successives pour que sa demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit enregistrée, aux mois de janvier, juillet et décembre 2023 et qu'elle est maintenue en situation irrégulière alors qu'elle est en droit d'obtenir un rendez-vous ;

- la mesure est utile dans la mesure où elle ne peut contester aucune décision compte tenu de l'inaction de l'administration ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Armoët pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

3. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

4. Il résulte de l'instruction que Mme B A, ressortissante péruvienne née le 17 août 1967, est entrée en France, selon ses déclarations, au cours de l'année 1997 sous couvert d'un visa de long séjour portant la mention " conjoint de français ". Elle a séjourné régulièrement en France, en dernier lieu, sous couvert d'une carte de résident portant la mention " vie privée et familiale ", valable du 4 décembre 2007 au 3 décembre 2017. Elle a sollicité le renouvellement de cette carte de résident. Elle s'est vue accorder une nouvelle carte de résident valable du 4 décembre 2017 au 3 décembre 2027. Elle n'a cependant jamais retiré ce titre de séjour auprès de la préfecture de police en raison de son départ pour le Pérou où elle indique avoir vécu entre les années 2017 et 2020 aux côtés de sa mère gravement malade. Après avoir divorcé de son précédent époux et s'être remariée avec un ressortissant français, elle est revenue en France, le 1er février 2020, sous couvert d'un visa de long séjour en qualité de " conjoint de français ", dont la validité expirait le 2 janvier 2021.

5. Elle soutient qu'elle n'a pas souhaité demander un titre de séjour en qualité de conjoint de français compte tenu de l'absence de communauté de vie avec son époux mais qu'elle a entrepris en vain des démarches pour déposer une demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle produit ainsi deux " demandes d'information via le formulaire : écrire aux bureaux des titres de séjour " envoyées par l'intermédiaire du site Internet de la préfecture de police les 24 janvier et 12 juillet 2023, auxquelles les services de la préfecture ont répondu le 19 juillet 2023 en sollicitant des précisions sur les raisons de l'absence de l'intéressée du territoire français alors qu'elle dispose d'un titre de séjour valable jusqu'au 3 décembre 2027 qu'elle n'a pas retiré depuis l'année 2017. En outre, elle justifie du dépôt d'une " demande de contact via le formulaire : demande de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour " le 21 novembre 2023, dans laquelle elle a sollicité un rendez-vous pour déposer une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 ou à défaut de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Toutefois, Mme B A, qui indique que le dernier récépissé qu'elle a obtenu a expiré le 9 avril 2022, n'a entrepris des démarches pour solliciter la régularisation de sa situation que plusieurs mois plus tard, le 24 janvier 2023. En outre, ses démarches infructueuses sont relativement limitées puisque la dernière date du mois de novembre 2023 sans que l'intéressée ne justifie les avoir réitérées depuis cette date. Enfin, Mme B A ne fait état d'aucune circonstance particulière pour justifier l'urgence à obtenir une mesure du juge des référés. Dans ces conditions, elle ne justifie ni de l'utilité de la mesure d'injonction dont elle sollicite le prononcé ni d'aucune circonstance particulière au regard notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour ou de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à bref délai. Ainsi, les conditions d'utilité et d'urgence auxquelles les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée ne peuvent être regardées comme remplies.

7. Au surplus, il résulte de l'instruction que les services de la préfecture de police ont informé Mme B A de la circonstance qu'elle détenait une carte de résident valable jusqu'au 3 décembre 2027 qu'elle n'a pas retirée. Or il ne résulte pas de l'instruction, en l'absence de précision apportée par la requérante sur la durée effective de son absence du territoire français et de toute démarche entreprise auprès de la préfecture à ce titre, que sa carte de résident serait périmée en application de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans ces conditions, l'utilité de la mesure d'injonction sollicitée n'est pas caractérisée pour ce second motif.

8. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B A doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er: La requête de Mme B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 juillet 2024.

La juge des référés,

E. ARMOËT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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