Suspension of Residence Permit Refusal Due to Employment Risk and Questionable Legality

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Baisecourt, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé de renouveler son titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer à titre provisoire un titre de séjour pluriannuel portant la mention " salarié " dans le délai d'un mois à compter de la notification de cette ordonnance ou à défaut de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de réexaminer sa situation dans le même délai ;

3°) d'enjoindre le caractère exécutoire de l'ordonnance dès son prononcé en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence à suspendre le refus du préfet de renouveler son titre de séjour doit être présumée ; elle est en situation irrégulière depuis l'expiration du récépissé de sa demande de renouvellement le 26 décembre 2023 ; elle risque de perdre son emploi ;

Sur l'existence d'un moyen propre à créer un doute sérieux :

- la décision lui refusant le renouvellement de son titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit et méconnaît les articles L. 433-4 et L. 421-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Mme A remplit les conditions pour le renouvellement de son titre de séjour ; son dossier de demande de titre de séjour était complet, dès lors qu'aucune disposition législative ni réglementaire n'impose de communiquer l'autorisation de travail initiale ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en portant une atteinte excessive à son droit à une vie privée et familiale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de police, représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, agissant par Me Termeau, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- la requérante ne peut utilement invoquer l'urgence à suspendre l'exécution de la décision contestée, alors que l'urgence invoquée résulte d'une situation dans laquelle elle s'est elle-même placée ; elle n'a pas fourni aux services préfectoraux l'autorisation de travail demandée ni contesté le classement sans suite de sa demande de titre de séjour ni déposé de nouvelle demande après l'expiration de son récépissé.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 12 juillet 2024 sous le numéro 2419217 par laquelle Mme C A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 19 juillet 2024 en présence de Mme Rahmouni, greffière d'audience, Mme B a lu son rapport.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme C A, ressortissante philippine née le 17 août 1988, a été munie le 25 juin 2019 d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salariée, valable jusqu'au 24 juin 2023. Elle a demandé le 24 mars 2023 le renouvellement de son titre de séjour et a été munie d'un récépissé, valable jusqu'au 26 décembre 2023. Par la présente requête, elle demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement de son titre de séjour, au motif de l'absence de production d'une autorisation de travail.

Sur les conclusions à fin de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Sur l'urgence :

3. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

4. Mme A demande la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. L'urgence doit donc être présumée. Par ailleurs, celle-ci travaille en qualité de garde d'enfant à domicile, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée, depuis le 15 novembre 2018. Dépourvue de document pour attester la régularité de son séjour depuis l'expiration de son récépissé le 26 décembre 2023, elle risque de perdre son emploi. Par une attestation du 5 juillet 2024, ses employeurs ont confirmé leur intention de suspendre son contrat de travail dans un délai de deux mois, au motif qu'il s'était écoulé plus de six mois depuis le dernier renouvellement de son titre de séjour. Dès lors, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie sans que le préfet de police ne puisse utilement soutenir que Mme A s'est placée elle-même dans cette situation en s'abstenant de fournir l'autorisation de travail demandée par ses courriers des 27 juin et 11 août 2023.

Sur le moyen propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée :

5. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

6. Mme A soutient, sans être utilement contredite en défense, qu'elle est entrée en France en juin 2012, à l'âge de 23 ans, qu'elle réside habituellement sur le territoire national depuis cette date et qu'elle est en situation régulière depuis 2017. Elle atteste avoir suivi en 2018 les modules 1 et 2 de la formation civique " Vivre et accéder à l'emploi en France " dans le cadre d'un contrat d'intégration républicaine signé avec l'Office français de l'immigration et de l'intégration, et avoir été dispensée de formation linguistique, après avoir réussi un test de positionnement linguistique correspondant au niveau A1 du cadre européen commun de référence pour les langues du conseil de l'Europe. Elle a été munie d'une carte de séjour pluriannuelle en qualité de salariée le 25 juin 2019, valable jusqu'au 24 juin 2023, puis d'un récépissé de renouvellement de titre de séjour jusqu'au 26 décembre 2023. Elle établit qu'elle travaille en qualité de garde d'enfant à temps complet pour les mêmes employeurs depuis le 15 novembre 2018. Par suite, eu égard à la durée de la présence en France de Mme A, à ses conditions de séjour et à son intégration professionnelle, le moyen tiré de l'atteinte disproportionnée du refus de séjour contesté à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels la décision a été prise, est propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

7. Il résulte de ce qui précède que les conditions tenant à l'urgence et au moyen propre à créer un doute sérieux, en l'état de l'instruction, sur la légalité de la décision contestée étant remplies, l'exécution de cette décision doit être suspendue.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

8. L'exécution de la présente ordonnance implique que le préfet de police ou tout préfet territorialement compétent procède au réexamen de la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et lui délivre, durant cet examen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler. Il n'y a pas lieu, en l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte ni de faire application des dispositions de l'article R. 522-13 du code de justice administrative.

Sur les frais du litige :

9. En l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

10. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce que Mme A, qui n'est pas la partie perdante, verse au préfet de police la somme qu'il réclame au titre des frais du litige.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision implicite par laquelle le préfet de police a refusé le renouvellement du titre de séjour de Mme A est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la demande de titre de séjour de Mme A dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de la munir durant cet examen d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.

Article 3 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Les conclusions du préfet de police présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 juillet 2019.

La juge des référés,

L. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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