Annulment of Residence Denial Based on Private and Family Life Rights

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juillet 2024, Mme B A, représentée par Me Gautriaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler les décisions contenues dans l'arrêté en date du 4 juillet 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A soutient que :

En ce qui concerne la décision de refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation par le préfet au regard de son pouvoir de régularisation.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le préfet de police représenté par Me Tomasi conclut au rejet de la requête.

Le préfet de police fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- le code des relations entre le public et l'administration,

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Mornington,

- et les observations de Me Gautriaud, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante malienne, née le 28 octobre 1997, est entrée en France en août 2016, selon ses déclarations. Elle a sollicité un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des décisions contenues dans l'arrêté en date du 4 juillet 2024 par lesquelles le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). ".

3. Il ressort des pièces du dossier que les deux parents de la requérante ainsi que toute sa fratrie ont été naturalisés français le 10 juin 2015, quelques mois après les dix-huit ans de requérante. La requérante soutient vivre en France depuis 2016, comme toute sa famille immédiate, ce qui n'est pas contesté par le préfet, qui n'a pas produit d'observations. Dans ces conditions, Mme A est fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour et en lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de police de Paris a porté une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale normale. Elle est, par voie de conséquence, fondée à demander l'annulation de l'arrêté attaqué, en l'ensemble de ses décisions.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

4. Le présent jugement implique nécessairement, sauf changement de circonstance de droit ou de fait, que le préfet de police de Paris, ou l'autorité compétente au regard du lieu de résidence actuel de l'intéressée, délivre à Mme A un titre de séjour mention " vie privée et familiale ". Il lui est enjoint de procéder à cette délivrance dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais de l'instance :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par Mme A et non compris dans les dépens, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté en date du 4 juillet 2024 par lequel le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à Mme A, lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à Mme A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la mise à disposition du présent jugement au greffe.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de police.

Délibéré après l'audience du 9 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Ladreyt, président,

Mme Kanté, première conseillère,

Mme Mornington, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2024.

La rapporteure,

A-D. Mornington

Le président,

J-P. Ladreyt

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.