Petitioner's Challenge to Departure Order Deemed Inadmissible Due to Lack of Proof of Order Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision by the police prefect ordering their departure from the national territory, claiming a risk of persecution upon return. The court rejected the application as inadmissible because the administrative record, including the prefect's defense filing, contained no evidence that such an obligation to leave the territory order had ever been issued against the petitioner, a matter of inadmissibility that the judge was required to raise ex officio.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPetitioner's Challenge to Departure Order Deemed Inadmissible Due to Lack of Proof of Order Issuance: M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police aurait prononcé à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du mémoire enregistré le 2é octobre 2024 du préfet de police qui a été régulièrement communiqué à M. B et à son conseil et qui n'ont pas produit d'observations que le préfet de police aurait pris à son encontre une telle mesure. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité qu'il appartient au juge de relever d'office.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, M. C B demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel le préfet de police l'aurait obligé à quitter le territoire français.
Il soutient que :
- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays. ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 22 octobre 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.
Il soutient que ses services n'ont pris aucune mesure d'obligation de quitter le territoire à l'encontre de M. C B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application des articles L. 922-2 et R. 922-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal.
Un moyen d'ordre public a été soulevé au cours de l'audience tiré de l'irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre une décision qui n'existe pas.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police aurait prononcé à son encontre une mesure d'obligation de quitter le territoire. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier et notamment du mémoire enregistré le 2é octobre 2024 du préfet de police qui a été régulièrement communiqué à M. B et à son conseil et qui n'ont pas produit d'observations que le préfet de police aurait pris à son encontre une telle mesure. Par suite, la requête est entachée d'une irrecevabilité qu'il appartient au juge de relever d'office.
2.Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
DECIDE
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024
Le magistrat désigné,
A. Béal
La greffière
N. Tabani
La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
La greffière
D. Permalnaick/8