Tobacco Sales Contract Termination Suspension Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Jouanin, demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre la décision du 3 juin 2024 et la décision de rejet du recours gracieux du 26 juin 2024 par laquelle le directeur régional des douanes et droits indirects de Paris a décidé de résilier le contrat de gérance lui concédant l'exploitation de son débit de tabac n° 7551950W ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur l'urgence :

- l'urgence est établie dès lors la décision en litige affectera de manière particulièrement grave l'équilibre économique de son commerce, la vente de produits tabacs manufacturés représentant une part importante de son chiffre d'affaires annuel à savoir 44% pour 2022, 42% pour 2023 et près de 40% pour 2024 ;

- elle est établie dès lors que la décision en litige aura pour effet de le contraindre à fermer son établissement, l'absence de vente de produits tabacs manufacturés ayant pour effet de diminuer les ventes des produits dérivés et de loterie ;

- elle est d'autant plus établie dès lors qu'il emploie deux salariés et que la décision en litige affectera le règlement de son plan d'apurement de sa dette sociale conclu avec l'URSSAF.

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée :

- la décision est insuffisamment motivée et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport d'enquête établi à la suite au contrôle réalisé le 11 avril 2024 n'est ni daté ni signé, qu'il ne comporte pas l'horaire de l'intervention ni la mention selon laquelle le procureur de la République a bien été informé préalablement de cette opération de contrôle et, par ailleurs, il ne comporte aucune mention précise des griefs reprochés en méconnaissance des dispositions des articles 55, 55 ter et 63 ter du code des douanes ;

- la décision en litige est disproportionnée compte tenu des faits reprochés ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses arriérés de cotisations avec l'URSSAF ne relèvent que d'un problème de gestion administrative en cours d'apurement, que la dissimulation de sommes en espèces dans son établissement n'est pas répréhensible et s'explique par la crainte de se faire cambrioler et, enfin, s'il a effectivement reconnu avoir vendu des cigarettes à l'unité, cette vente est liée à la situation difficile de sa clientèle parfois violente à son égard.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, représenté par Me Litaudon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge du requérant la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- l'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens invoqués par le requérant n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 10 juillet 2024 sous le n° 2418820 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code des douanes ;

- le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue le 19 juillet 2024 en présence de Mme Iannizzi, greffière d'audience, M. C a lu son rapport et entendu :

- les observations de Me Jouanin, avocat de M. A, présent,

- les observations de Me Maurice pour le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait Etat d'un moyen propre à créer, en l'Etat de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ".

2. M. A, qui exploite un bar-tabac sous l'enseigne " le Navigateur " situé dans le 19ème arrondissement de Paris, a signé, le 2 juillet 2018, avec le directeur régional des douanes et des droits indirects de Paris, un contrat de gérance d'un débit de tabac ordinaire permanent, sur le fondement de l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés. A la suite d'un contrôle du commerce de M. A réalisé le 11 avril 2024 par les forces de l'ordre du comité départemental anti-fraude estampillé " Place nette XXL ", le directeur régional des douanes de Paris a informé le requérant par un courrier du 26 avril 2024 qu'il envisageait de résilier son contrat de gérance compte tenu des faits constatés de vente de cigarettes à l'unité, de travail dissimulé et de la présence de sommes en espèces dissimulées dans différents endroits de son établissement et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours. Par une décision du 3 juin 2024, le directeur régional des douanes de Paris a résilié ce contrat, avec effet au 1er septembre 2024. M. A a formé un recours gracieux le 19 juin 2024 à l'encontre de cette décision, lequel a été rejeté le 26 juin 2024. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision du 3 juin 2024, ensemble la décision du 26 juin 2024 rejetant son recours gracieux.

3. Aux termes de l'article 568 du code général des impôts : " Le monopole de vente au détail est confié à l'administration qui l'exerce, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret, par l'intermédiaire de débitants désignés comme ses préposés () ". Aux termes de l'article 2 du décret du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés : " Le débitant de tabac est lié à l'État (administration des douanes et des droits indirects) par un contrat de gérance d'une durée de trois ans, renouvelable par tacite reconduction par période de trois ans. / Le contrat de gérance fixe les obligations du débitant au titre de la vente au détail des tabacs ainsi que les missions de service public qui peuvent lui être confiées par l'État.

Il est établi selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé du budget. / Le candidat à la gérance d'un débit de tabac ne peut entrer en fonction et approvisionner son point de vente en tabacs qu'après signature du contrat de gérance. / Le directeur régional des douanes et droits indirects peut décider de résilier le contrat de gérance ou de ne pas le renouveler à l'échéance d'une période de trois ans si le débitant de tabac ou le gérant ou un associé de la société en nom collectif ne respecte pas l'une des obligations fixées par ce contrat ou par le présent décret.

Il en informe le débitant et l'invite à présenter ses observations trois mois au moins avant la date d'effet de la mesure envisagée ". Aux termes de l'article 5 de ce règlement : " Ne peut être gérant d'un débit de tabac () que la personne physique qui réunit les conditions suivantes : () 2° présenter des garanties d'honorabilité et de probité, appréciées notamment au vu du bulletin n° 2 de casier judiciaire () " et aux termes de l'article 11 du contrat de gérance conclu le 2 juillet 2018 entre M. A et l'Etat : " Le présent contrat peut être résilié par l'administration des douanes et des droits indirects dans les conditions prévues à l'article 2 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés, notamment si le débitant : () ne présente plus les garanties requises d'honorabilité et de probité () ".

Il résulte ainsi de la combinaison des dispositions et stipulations précitées que le contrat liant le débitant de tabac à l'administration peut être légalement résilié lorsque le débitant de tabac signataire ne présente plus de garanties d'honorabilité et de probité.

4. M. A soutient que la décision en litige est disproportionnée compte tenu des faits reprochés et qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que ses arriérés de cotisations avec l'URSSAF ne relèvent que d'un problème de gestion administrative en cours d'apurement, que la dissimulation de sommes en espèces dans son établissement n'est pas répréhensible et s'explique par la crainte d'être cambriolé et, enfin, que la vente de cigarettes à l'unité est liée à la situation difficile de sa clientèle parfois violente à son égard. Il résulte toutefois de l'instruction que les faits reprochés ont été clairement établis ainsi qu'en atteste les mentions du procès-verbal de police établi le 11 avril 2024 à 10 heures 5 minutes. Par ailleurs, il ressort des mentions du procès-verbal de l'audition de M. A réalisée le 17 avril 2024 que ce dernier a non seulement reconnu les faits de travail dissimulé mais également ne pas déclarer la totalité de son chiffre d'affaires et vendre des cigarettes à l'unité au prix de 70 centimes d'euros l'unité " pour arranger les habitués () depuis l'été 2023 ". Eu égard aux faits reprochés dont la matérialité est établie et, compte tenu des obligations qui pèsent sur le débitant de tabac, préposé de l'administration dans le cadre de son monopole de vente au détail des tabacs, l'administration a pu regarder ces faits comme contraires à l'honneur et à la probité et, par suite, en vertu des articles 2 et 5 du décret du 28 juin 2010 ainsi que des stipulations de l'article 11 du contrat de gérance conclu le 2 juillet 2018 entre l'Etat et M. A, prononcer la résiliation de ce contrat à compter du 1er septembre 2024 par sa décision du 3 juin 2024. Dans ces conditions, les moyens tirés de ce que l'administration aurait entachée sa décision de résiliation attaquée d'une erreur manifeste d'appréciation et de ce que cette décision serait disproportionnée, alors qu'il résulte des dispositions précitées au point 3 que l'administration ne dispose pas d'une échelle de sanctions des comportements contraires aux principes d'honneur et de probité exigés des détaillants, ne sont pas propres, en l'état de l'instruction à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision de résiliation.

5. En outre, aucun des autres moyens soulevés par M. A, tirés de ce que la décision de résiliation attaquée serait insuffisamment motivée et de ce qu'elle serait entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport d'enquête de l'administration des douanes, qui ne constitue que la retranscription d'un rapport de police, notifié au requérant le 26 avril 2024, ne répondrait, selon lui, pas aux règles de formes imposées par le code général des douanes, en particulier, ses articles des articles 55, 55 ter et 63 ter, ne sont pas propres, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de cette décision et de la décision prise sur le recours gracieux présenté à l'encontre de la décision initiale.

6. Il résulte ainsi de tout ce qui ne précède qu'aucun des moyens soulevés par M. A n'est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 3 juin 2024 et, par voie de conséquence, de celle du 26 juin suivant et que les conclusions de la requête à fin de suspension, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions relatives aux frais d'instance :

7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas dans la présente instance la partie perdante, la somme demandée par M. A au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. A la somme demandée par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au même titre.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Paris, le 23 juillet 2024.

Le juge des référés,

J.-F. C

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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