Suspension of Refusal to Register Residence Permit Renewal Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 19 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Tchiakpe, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, sans délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée le place dans une situation de précarité administrative et financière ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée ; elle est entachée d'incompétence ; elle révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; elle méconnaît les dispositions des articles L. 424-6 et R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2024, le préfet de police conclut au rejet de la requête.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie.

Vu :

- la requête enregistrée le 14 juillet 2024 sous le n° 2419123 par laquelle M. B demande l'annulation de la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Aubert, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 19 juillet à 14 heures 30, tenue en présence de Mme Chapalain, greffière d'audience, ont été entendus :

- le rapport de Mme Aubert, juge des référés ;

- et les observations de Me Tchiakpe pour M. B.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant sri-lankais, né le 7 janvier 1952, a bénéficié, à compter de l'année 1992 et après avoir obtenu le statut de réfugié politique, d'une carte de résident qui a été régulièrement renouvelée jusqu'à ce que l'office français de protection des réfugiés et apatrides constate par une décision du 7 mai 2019 sa renonciation au bénéfice de la protection subsidiaire. Sa dernière carte de résident délivrée en 2012 étant venue à échéance le 23 novembre 2022, il a présenté, le 2 janvier 2023, une demande tendant à son renouvellement et alors été mis en possession d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 2 janvier au 7 juillet 2023. Cette demande ayant été clôturée le 24 janvier 2023 il a présenté une nouvelle demande le 8 avril 2023 et a alors été mis en possession d'une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable du 8 avril 2023 au 7 octobre 2023 puis du 5 novembre 2023 au 4 février 2024. Cette demande ayant été clôturée le 5 décembre 2023, il a entrepris des démarches en vue d'obtenir un rendez-vous en préfecture et a seulement bénéficié le 9 juillet 2024 d'un rendez-vous en vue d'un accompagnement pour l'aider dans ses démarches en ligne auquel il a été effectivement reçu. Par sa requête, il demande au juge des référés de suspendre l'exécution de la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " . Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".

3. Il résulte de ces dispositions que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue.

4. M. B qui, ayant bénéficié d'une carte de résident de 1992 à 2022, en demande le renouvellement, peut se prévaloir de la présomption d'urgence attachée à une telle demande sans qu'y fasse obstacle la double circonstance invoquée en défense qu'il n'a pas pris de rendez-vous en vue du dépôt en ligne de sa demande ainsi qu'il y a été invité lors des clôtures successives de son dossier le 24 janvier 2023 puis le 5 décembre 2023 et qu'il n'a fait aucune démarche entre la date d'expiration du délai de validité de sa dernière attestation de prolongation d'instruction le 4 février 2024 et le 5 juillet 2024. Dès lors, la condition d'urgence doit, en l'état de l'instruction, être considérée comme remplie.

5. Il résulte de l'instruction que le 5 décembre 2023, la demande de carte de résident du requérant a été clôturée tout en l'invitant à prendre rendez-vous sur le site internet de la préfecture de police pour un examen de sa situation administrative afin de renouveler son titre de séjour. Il ne résulte pas de l'instruction que le rendez-vous qui lui a été donné le 5 juillet 2024 pour le 9 juillet suivant répondait à une demande de rendez-vous pour bénéficier d'un accompagnement pour l'aider dans ses démarches en ligne et non pour bénéficier de l'examen de sa situation administrative en vue de l'enregistrement d'une demande de carte de résident sur un fondement différent de celle dont il a bénéficié jusqu'en 2022 qu'il ne parvient pas à finaliser en dépit de démarches réitérées depuis janvier 2023. Il suit de là qu'en l'état de l'instruction le moyen tiré du défaut d'examen de sa demande est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision implicite de refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision et d'enjoindre au préfet de police de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant l'instruction de sa demande une autorisation provisoire de séjour à renouveler jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond de l'affaire.

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'exécution de la décision de refus d'enregistrement de la demande de carte de résident de M. B est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de réexaminer la situation de M. B dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente ordonnance et de lui délivrer durant l'instruction de sa demande une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 20 juillet 2024.

La juge des référés,

S. Aubert

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.