Asylum Seeker Entry Refusal Upheld Despite Vulnerability Claim

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée 12 juillet 2024, Mme A C B, maintenue en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, représentée par Me Bisalu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a refusé l'admission sur le territoire au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa situation administrative et de l'admettre sur le territoire français au titre de l'asile ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision litigieuse est entachée d'une erreur de droit dès lors que l'examen du ministre a dépassé le caractère manifestement infondé de la demande ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation et ne prend pas en compte son état de vulnérabilité ;

- elle méconnaît le principe de non refoulement et l'article 33 de la convention de Genève, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par la SCP Saidji et Moreau, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention de Genève du 28 juillet 1951 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Guiader en application de l'article

L. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiader,

- les observations orales de Me Bisalu, représentant Mme B, assistée d'un interprète en portugais,

- et les observations orales de Me Ben Hamouda, représentant le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante angolaise née le 12 mars 1993, demande l'annulation de l'arrêté du 10 juillet 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande d'entrée en France au titre de l'asile.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose : " La décision de refuser l'entrée en France à un étranger qui se présente à la frontière et demande à bénéficier du droit d'asile ne peut être prise que dans les cas suivants : / () / 3° La demande d'asile est manifestement infondée. / Constitue une demande d'asile manifestement infondée une demande qui, au regard des déclarations faites par l'étranger et des documents le cas échéant produits, est manifestement dénuée de pertinence au regard des conditions d'octroi de l'asile ou manifestement dépourvue de toute crédibilité en ce qui concerne le risque de persécutions ou d'atteintes graves. ". L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après consultation de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, qui rend son avis dans un délai fixé par voie réglementaire et dans le respect des garanties procédurales prévues au titre III du livre V. L'office tient compte de la vulnérabilité du demandeur d'asile. L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son entretien dans les conditions prévues au même article / Sauf si l'accès de l'étranger au territoire français constitue une menace grave pour l'ordre public, l'avis de l'office, s'il est favorable à l'entrée en France de l'intéressé au titre de l'asile, lie le ministre chargé de l'immigration ".

3. Le droit constitutionnel d'asile, qui a le caractère d'une liberté fondamentale, a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié. Ce droit implique que l'étranger qui sollicite la reconnaissance de la qualité de réfugié soit en principe autorisé à demeurer sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. Toutefois, le ministre chargé de l'immigration peut, sur le fondement des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rejeter la demande d'asile d'un étranger se présentant aux frontières du territoire national lorsque celle-ci présente un caractère manifestement infondé.

4. Il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de Mme B telles qu'elles ont été consignées dans le compte-rendu d'entretien avec le représentant de l'OFPRA que la requérante fait valoir qu'elle est originaire de Luanda, que de 2016 à 2021 son mari a effectué des activités de soutien au profit du Mouvement populaire de libération de l'Angola (MPLA), qu'après avoir cessé d'aider ce parti politique, il a été l'objet de persécutions de la part des autorités qui l'ont poussé à quitter le pays en 2023 et obtenir l'asile politique en France, qu'elle est elle-même harcelée par les forces de l'ordre depuis son départ et craint pour sa sécurité en Angola. Toutefois, la teneur des menaces de la part des autorités auxquelles celui qu'elle désigne comme son mari a été exposé dans son pays d'origine et les raisons de son départ sont très succinctement relatées et ses déclarations, concernant ses craintes propres, sont dénuées de tout élément circonstancié sur l'ensemble des aspects de sa demande. Elle n'a, au demeurant, produit aucun élément probant permettant d'établir qu'elle serait mariée à ce ressortissant angolais, qui bénéficierait du statut de réfugié en France. En tout état de cause, la circonstance qu'elle a déclaré être la seconde épouse de cet homme ferait obstacle à ce qu'elle se voit reconnaître la qualité de réfugiée, en application du principe d'unité de famille. Dans ces conditions, le ministre de l'intérieur a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation de la situation personnelle de Mme B au regard notamment de sa vulnérabilité, et sans méconnaître l'article 33 de la convention de Genève, qui contient le principe de non refoulement, et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, considérer que la demande de l'intéressée d'entrer sur le territoire français était manifestement infondée et décider qu'elle serait réacheminée vers tout pays dans lequel elle serait légalement admissible. Il s'ensuit que le ministre de l'intérieur a fait une exacte application des dispositions de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à Mme B l'entrée en France au titre de l'asile.

5. Il résulte de tout ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 10 juillet 2024. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées, ainsi que celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Lu en audience publique le 19 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

M. GUIADER

La greffière,

L. POULAIN

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2419071/8