Student Permit Expiration and Interim Relief for Work Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Machado Da Luz, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures utiles afin de faire cesser le blocage auquel il est confronté pour faire sa demande de changement de statut ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une attestation de prolongation de son titre de séjour expiré ou un récépissé lui permettant de compléter et finaliser sa demande d'autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est en situation irrégulière depuis le 11 mars 2024, que son contrat de travail va être interrompu pour ce motif, alors qu'il constitue sa seule source de revenu ;

- la mesure demandée est utile dès lors qu'il se trouve dans une situation de blocage, ne pouvant déposer une demande complète pour solliciter un titre de séjour salarié faute d'autorisation de travail et ne pouvant obtenir d'autorisation de travail en l'absence de titre de séjour ou d'attestation de prolongation d'un titre de séjour expiré ;

- la demande ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Le préfet de police, à qui la procédure a été communiquée, n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Laforêt pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

2. Il résulte de l'instruction que M. A B, ressortissant saoudien né le 2 février 1981, titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable du 12 octobre 2022 au 11 mars 2024 en qualité d'étudiant, a étudié la radiologie en 2023-2024 à l'Université Paris Cité. Il a été recruté en contrat de collaboration salariée à durée indéterminée à temps partiel à compter du 1er février 2024 au sein d'un centre d'imagerie médicale. Il fait valoir que sa situation irrégulière résulte de ce qu'il est empêché de déposer sa demande de titre de séjour en qualité de salarié car il ne peut produire une autorisation de travail et que, parallèlement, il ne peut solliciter une telle autorisation de travail sans être titulaire d'une attestation de prolongation de la validité de son titre de séjour dont la validité a expiré. Il soutient sans être contesté que, du fait de l'irrégularité de son séjour, son contrat de travail va être rompu, qu'il ne va pas pouvoir achever ses études en France et qu'il est contraint de vivre avec l'anxiété permanente d'un contrôle de sa situation administrative. Par suite, la condition d'urgence doit être regardée comme remplie. Enfin, la mesure demandée est utile et ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, le préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense, n'invoquant aucune circonstance qui ferait obstacle à ce que M. B bénéficie provisoirement d'une attestation de prolongation de validité de son titre de séjour expiré pour permettre le dépôt d'une demande complète d'autorisation de travail puis celui d'une demande de titre de séjour salarié.

3. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'enjoindre au préfet de police de délivrer à M. B une attestation provisoire de prolongation de validité de son titre de séjour expiré dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de permettre le dépôt d'une demande d'autorisation de travail.

4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B une attestation provisoire de prolongation de validité de son titre de séjour expiré dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, afin de permettre le dépôt d'une demande d'autorisation de travail.

Article 2 : La requête est rejetée pour le surplus.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 27 juillet 2024.

La juge des référés,

L. LAFORÊT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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