Senegalese National v. Administrative Order Annulment (Abrogated Law)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national of Senegal sought the annulment of an administrative order compelling him to leave French territory without delay and imposing a two-year re-entry ban, arguing that the decision violated the provision regarding parents of minor French children residing in France. The administrative court rejected this claim because the cited legal provision was abrogated by a law enacted in January 2024, rendering the applicant's argument based on the now-repealed text inoperable against the challenged decision, thus leading to the dismissal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article 371-2 du code civil, Article 1er; Senegalese National v. Administrative Order Annulment (Abrogated Law): The administrative court rejected this claim because the cited legal provision was abrogated by a law enacted in January 2024, rendering the applicant's argument based on the now-repealed text inoperable against the challenged decision, thus leading to the dismissal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally rejects the application, constituting the final order of the decision.
This article was cited by the President to designate the rapporteur for the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 9 juillet 2024, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête de M. B A, enregistrée au greffe de ce tribunal le 5 juillet 2024.
Par cette requête, M. B A, représenté par Me Peketi, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Il soutient que la décision méconnait les dispositions du 5° de l'article L. 611-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Par un mémoire en défense enregistré le 15 octobre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rohmer, en application des dispositions de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 16 octobre 2024 en présence de Mme Gaonach-Née, greffière d'audience, M. Rohmer a lu son rapport. Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant sénégalais né le 12 décembre 1995, demande l'annulation de l'arrêté en date du 3 juillet 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai.
2. Aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ans sa version antérieure au 28 janvier 2024 : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français : / () 5° L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France, à condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans ; () ".
3. Dès lors que les décisions citées au point 2 ont été abrogées par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 et ne sont donc pas invocables à l'encontre de la décision en litige, le moyen tiré de leur méconnaissance est inopérant et doit par suite être écarté.
4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 novembre 2024.
Le magistrat désigné,
B. ROHMER
La greffière,
C. GAONACH-NEE
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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