Prefect's Refusal of Residency Permit Overturned on Article 8 Grounds

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2024, M. C B, représenté par Me Oloumi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation sous astreinte de 150 euros par jour de retard et dans l'attente, de lui délivrer un document provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'une erreur de fait, d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dans les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnaît les stipulations des articles 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 3 de la convention de New-York relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 23 avril 2025 :

- le rapport de Mme Sorin, présidente-rapporteure ;

- et les observations de Me Della Monaca substituant Me Oloumi, représentant M. B.

Le préfet des Alpes-Maritimes n'étant ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant géorgien né le 28 août 1990, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 30 octobre 2024 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. B, est entré sur le territoire français le 6 février 2020 accompagné de son épouse et de leur enfant, que son épouse a créé son entreprise de marketing et sites web et justifie par ailleurs d'une promesse d'embauche pour un contrat à durée indéterminée en tant que responsable marketing d'une société pour laquelle elle est actuellement prestataire externe, que le requérant travaille comme barman dans un restaurant de Beaulieu-sur-Mer sous contrat à durée indéterminée et qu'enfin, leur enfant est scolarisé en France. Ainsi, eu égard à son intégration et à l'intensité de ses liens sur le territoire, le requérant justifie d'une intégration particulière et est donc fondé à soutenir que l'arrêté attaqué porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être accueilli et le requérant est fondé pour ce motif à demander l'annulation de l'arrêté du 30 octobre 2024 dans l'ensemble de ses dispositions.

Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :

4. L'exécution du présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à l'intéressé un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a en revanche pas lieu d'assortir cette décision d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

5. Une somme de 900 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit du requérant, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L'arrêté du 30 octobre 2024 du préfet des Alpes-Maritimes est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Une somme de 900 euros est mise à la charge de l'Etat, au profit M. B, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet des Alpes-Maritimes.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice.

Délibéré après l'audience du 23 avril 2025 à laquelle siégeaient :

- Mme Sorin, présidente,

- Mme Raison, première conseillère,

- M. Loustalot-Jaubert, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mai 2025

La présidente-rapporteure, L'assesseure la plus ancienne,

Signé Signé

G. SORIN L. RAISON

La greffière,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, la greffière

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