Municipality v. Apartment Building Owner (Expert Designation for Imminent Collapse Risk)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested the designation of an expert under the construction and housing code due to concerns that an apartment building presented an imminent risk of collapse because of degraded flooring and ceilings. The administrative judge, ruling on the summary proceeding, found that the reported degradations suggested a potential danger to public safety, thus justifying the requested expert intervention under the relevant provisions allowing for the rapid factual assessment needed before adopting a safety order. Consequently, the court ordered the designation of an expert to inspect the property within twenty-four hours to determine its condition, confirm the existence of imminent danger, and propose necessary measures to end it.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-6-5 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 531-1 dudit code, Articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, Article R. 621-7-3 du même code; Municipality v. Apartment Building Owner (Expert Designation for Imminent Collapse Risk): The administrative judge, ruling on the summary proceeding, found that the reported degradations suggested a potential danger to public safety, thus justifying the requested expert intervention under the relevant provisions allowing for the rapid factual assessment needed before adopting a safety order. Consequently, the court ordered the designation of an expert to inspect the property within twenty-four hours to determine its condition, confirm the existence of imminent danger, and propose necessary measures to end it.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the request to appoint an expert to examine the building and determine necessary safety measures, which is the core ruling.
Cited via Article R. 511-2, this article governs the summary procedure (référé) under which the judge made the decision.
These procedural articles govern the conditions under which the appointed expert must carry out their mission.
This article governs the procedure for the expert to deposit their report.
This article provides an alternative procedure for notifying the report to the parties, applicable if the parties agree.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 novembre 2024, la commune de Lunel demande au juge des référés, en application de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, de désigner un expert en vue d'examiner l'état de l'immeuble situé 25 rue Jules Ferry, sur une propriété cadastrée section AW, parcelle n° 266, et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger éventuellement constaté.
Elle soutient que le plancher et le plafond du logement présentent un risque d'effondrement en raison de leur état dégradé.
Vu les pièces jointes à la requête.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Fabienne Corneloup, vice-présidente, comme juge des référés.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. ".
2. D'autre part, selon l'article R. 511-2 du même code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code " en vertu duquel le juge administratif statue alors suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 dudit code. Aux termes de cet article : " s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat et même en l'absence d'une décision administrative préalable, désigner un expert pour constater sans délai les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction. () ".
3. Il ressort des termes de la requête que l'immeuble appartenant à M. A, situé 25 rue Jules Ferry, présente des dégradations qui sont susceptibles de constituer un risque pour la sécurité publique. Il apparaît dès lors utile d'ordonner les constatations matérielles demandées par la commune de Lunel en désignant à cet effet un expert qui, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation, devra exécuter la mission dans les conditions prévues par les dispositions susvisées de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation et reprises à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE
Article 1er : M. D C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
* dans les vingt-quatre heures suivant l'intervention de la présente ordonnance, d'examiner la construction située 25 rue Jules Ferry à Lunel, sur la propriété cadastrée section AW, parcelle n° 266, et en constater l'état ;
* de préciser s'il existe un danger imminent pour la sécurité publique ;
* de dresser constat de l'état des bâtiments susceptibles d'être affectés par le danger ;
* de déterminer les mesures de nature à mettre fin à l'imminence du danger éventuellement constaté.
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : L'expert déposera son rapport au greffe du tribunal par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 621-6-5 du code de justice administrative et en notifiera copie aux parties intéressées. Avec l'accord des parties, cette notification pourra s'opérer dans les conditions prévues à l'article R. 621-7-3 du même code.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lunel et à l'expert.
Copie en sera adressée pour avis à M. B A.
Fait à Montpellier, le 18 novembre 2024.
La juge des référés,
F. Corneloup
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier, le 18 novembre 2024,
L'attaché,
Médéric Arias