Residence Permit Renewal Appointment Dispute Settled by Administrative Action

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 24 mai 2024 M. A, représenté par Me Salama, demande au tribunal :

1°)d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le recevoir en rendez-vous dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance, afin qu'il puisse déposer une demande de renouvellement de son titre de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°)de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est nécessaire à la protection de ses droits ; il risque de perdre son emploi et d'être privé de ses droits sociaux ; il rencontre en outre des problèmes de santé ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir son titre de séjour et qu'elle a tenté à plusieurs reprises d'en obtenir la délivrance ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mai le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer. Il fait valoir qu'il a informé M. A le 17 mai 2024 des modalités de dépôt et d'enregistrement de sa demande de titre de séjour, applicables immédiatement.

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

1.M. A, ressortissant marocain, né le 12 décembre 1963 à Rabat, est entré en France en 1979 selon ses déclarations. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous en préfecture en vue de déposer sa demande d'admission au séjour et de lui en délivrer récépissé.

2.Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

3.Il résulte de l'instruction et il n'est pas contesté par le requérant que celui-ci a été invité par le préfet du Val-d'Oise à se présenter à la sous-préfecture d'Argenteuil à compter du 17 mai 2024 les mardis entre 9 heures et 11 H 30 afin que sa demande de titre de séjour puisse être déposée et enregistrée par les services préfectoraux. Par suite les conclusions principales de la présente requête ont perdu leur objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

4. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 800 euros qu'il versera à M. A au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions tendant à enjoindre au préfet du Val-d'Oise de convoquer M. B A à un rendez-vous afin que la demande de renouvellement de son titre de séjour puisse être déposée et enregistrée.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 800 euros à M. A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 27 mai 2024

Le juge des référés,

Signé

F-E. Baude

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.