Challenge to Formal Notice of Expulsion Dismissed as Inadmissible

Vu la procédure suivante :

Par une requête initiale enregistrée le 16 mai 2024 sous le n° 2406503,

M. A B demande au tribunal :

1°) d'être assisté d'un avocat ;

2°) d'annuler la décision en date du 15 mai 2024 par laquelle le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, le préfet de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête en faisant valoir qu'elle est irrecevable car dirigée contre une mise en demeure de se conformer à une mesure administrative régulièrement notifiée, en l'espèce l'obligation de quitter le territoire français du 22 février 2024 notifiée le même jour, qui ne saurait être assimilée à une décision faisant grief.

Vu :

- l'acte du 15 mai 2024 litigieux ;

- les pièces complémentaires, enregistrées le 28 février 2025, présentées par

Me Langagne pour M. B ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique tenue le 5 mars 2025 en présence de Mme Darnal, greffière d'audience :

- M. Freydefont, magistrat désigné, qui a présenté son rapport et informé les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré de ce que les conclusions à fin d'annulation sont irrecevables, l'acte contesté n'étant pas une obligation de quitter le territoire français mais une simple mise en demeure de se conformer à une précédente mesure d'éloignement et qui ne fait donc aucun grief au requérant ;

- Me Langagne, représentant M. B, requérant absent, qui conclut aux mêmes fins que la requête.

Le préfet de Seine-et-Marne n'est ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience à 12 heures 45.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 22 février 2024 régulièrement notifié le même jour, le préfet de Seine-et-Marne a obligé M. A B, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 6 janvier 1993, à quitter le territoire français. Constatant que l'intéressé n'avait pas exécuté cette mesure d'éloignement, la même autorité lui a adressé le

15 mai 2024 une mise en demeure de quitter le territoire français par ses propres moyens. Par la requête susvisée, enregistrée le 16 mai 2024, M. B demande l'annulation de cette mise en demeure.

2. Or, Une telle lettre se borne à constater l'irrégularité de la situation de l'intéressé au regard du droit au séjour en France et à lui rappeler que, par une décision en date du

22 février 2024, il lui a fait obligation de quitter le territoire français. Ainsi, la " mise en demeure de quitter le territoire ", qui n'emporte, en elle-même, aucune conséquence pour le requérant et ne modifie pas sa situation ne comporte, en elle-même, aucune décision lui faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation dirigées contre cet acte sont irrecevables.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 5 mars 2025.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 mars 2025.

Le magistrat désigné,

Signé : C. FreydefontLa greffière,

Signé : L. Darnal

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2406503