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2406489 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Salary Payment Claim Against Research Institute

Numéro de cause 2406489
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order compelling a national research institute to pay outstanding salary net pay for part of September 2024 and the full October 2024 treatment under penalty, but subsequently filed a motion to withdraw the entire request. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was presented purely and simply, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the petitioner's action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Salary Payment Claim Against Research Institute: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, granted the withdrawal because it was presented purely and simply, resulting in an order formally acknowledging the withdrawal of the petitioner's action.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative action en paiement résultat de recherche rémunération impayée renonciation à des prétentions de salaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited in the operative part as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2202717
Claimant Deemed to Have Withdrawn Petition After Refusal of Bonus Payment
2304832
Appeal Withdrawal Acknowledged in Employment Dispute
2306669
Withdrawal of Claim Regarding Academic Remuneration Dispute
2302524
Claimant Withdraws Remuneration Dispute Action by Order
2302496
Administrative Case: Withdrawal of Claim for Remuneration and Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited in the operative part as the basis for giving notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2024 et des mémoires enregistrés les 21, 29 et 30 octobre 2024, Mme C B demande au juge des référés de condamner l'Institut national de la santé et de la recherche médicale (INSERM) à lui verser, à titre de provision, son salaire net pour la période du 2 au 27 septembre 2024 et l'intégralité de son traitement pour le mois d'octobre 2024, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration du délai d'exécution fixé par le tribunal.

Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 30 juin 2025, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et à l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.

Fait à Bordeaux, le 9 juillet 2025.

Le juge des référés,

D. A

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de l'accès aux soins en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,