Foreign National's Residence Application Delay and Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 mai 2023, M. A B, représenté par Me Victor, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de procéder à l'instruction de sa demande de titre de séjour et de lui donner un rendez-vous dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance de référé et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui remettre un récépissé l'autorisant à

travailler à l'issue de la convocation ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros, en application de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Il soutient que, de nationalité ivoirienne, il a conclu un pacte civil de solidarité avec une compatriote, en situation régulière, avec qui il a eu un enfant en mai 2023, qu'il a un autre enfant né d'une autre relation, qu'il a souhaité déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour, qu'il a adressé un dossier complet de demande de rendez-vous le 6 juin 2023 en préfecture du Val-de-Marne, qu'il n'a eu aucune nouvelle depuis cette date, malgré plusieurs relances du service, restées sans réponse, que la condition d'urgence car il est maintenu en situation précaire et risque un éloignement et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 7 juin 2024, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de L'Haÿ-les-Roses) conclut au non-lieu à statuer, l'intéressé étant convoqué le 8 août 2024 pour le dépôt de son dossier.

Par un mémoire en réplique enregistré le 10 juin 2024, M. A B, représenté par Me Victor, prend acte de cette convocation et maintient ses demandes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à hauteur de 1.000 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant ivoirien né le 5 janvier 1985 à Abobo-Gare (Abidjan), entré en France selon ses dires le 4 mai 2017, a conclu un pacte civil de solidarité avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident, le 27 août 2021 en mairie de Villejuif (Val-de-Marne). Le couple a eu un enfant le 17 mai 2023. Le 6 juin 2023, il a déposé en préfecture du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) une demande d'admission exceptionnelle au séjour en faisant valoir sa situation familiale. Il n'a reçu aucune réponse malgré plusieurs relances du service, restées sans suite. Il demande donc au juge des référés, par sa requête enregistrée le 28 mai 2024, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation pour le dépôt de sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, soit le 30 mai 2024, la préfète du Val-de-Marne (sous-préfecture de l'Haÿ-les-Roses) a convoqué l'intéressé pour le jeudi 8 août 2024.

Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Ainsi, qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a convoqué M. B pour le jeudi 8 août 2024 en vue du dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Sur les frais de justice

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 1000 euros à verser à M. B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de

M. B présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 1000 euros à

M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne.

Le juge des référés,

Signé : M. Aymard

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,